Article L145-13 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 38 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme, les dispositions de la présente section ne peuvent être invoquées par des commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des métiers de nationalité étrangère, agissant directement ou par personne interposée, à moins que, pendant les guerres de 1914 et de 1939, ils n'aient combattu dans les armées françaises ou alliées, ou qu'ils n'aient des enfants ayant la qualité de Français.
L'alinéa précédent n'est pas applicable aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 20 juin 2014
4 textes citent l'article

Commentaires15


1Application du statut des baux commerciaux aux opérateurs étrangers
CMS · 14 avril 2023

Historiquement, les locataires étrangers qui avaient pu conclure des baux commerciaux pour des locaux situés en France étaient exclus, en vertu de l'article L.145-13 du Code de commerce, du droit à la propriété commerciale 1 . […] C'est ainsi que par un arrêt en date du 9 novembre 2011 3 , la Cour de cassation a jugé la condition de nationalité de l'article L.145-13 du Code de commerce comme contraire au droit à la propriété. Cette règle a été ultérieurement abrogée par la loi Pinel 4 . En pratique, un étranger prenant à bail des locaux commerciaux devra toutefois toujours faire preuve de plus d'anticipation

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2Droit au renouvellement du bail commercial: 3 conditions
www.equiteoavocat.fr · 8 septembre 2018

[…] La restriction de l'article L. 145-13 du code de commerce ayant été abrogée, L'ensemble des commerçants, qu'ils soient nationaux ou de nationalité étrangère, bénéficient désormais du droit au renouvellement de leur bail commercial.

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3Réforme des baux commerciaux (loi Pinel)
www.prigent-avocat.com · 21 mai 2015

XI. […] modifiant les articles L. 145-34 et L. 145-38 du Code de commerce) ; à l'augmentation par paliers de 10 % du loyer en renouvellement ou révisé (article 11 de la loi du 18 juin 2014 modifiant les articles L. 145-34, L. 145-38 et L. 145-39 du Code de commerce) ; à la répartition des charges, travaux et taxes (article 13 de la loi du 18 juin 2014 créant l'article L. 145-40-2 du Code de commerce) Sont applicables aux cessions intervenant à compter du sixième mois qui suit la promulgation de la loi les dispositions relatives […] L'établissement d'un état des lieux lors de la restitution des locaux a fait l'objet de mesures transitoires spécifiques (article 3 de la loi modifiant l'article L. 145-5 du Code de commerce et article 13 créant l'article L. 145-40-2 du Code de commerce).

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Décisions21


1Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 14 février 2008, n° 07/02971
Cour d'appel : Confirmation

[…] — écarter la règle du plafonnement en application de l'article L 145-34 du Code de Commerce et subsidiairement en application de l'article L145-33 du Code de Commerce, […] Bien que l'acte n'ait manifestement été retrouvé ni par l'une ni par l'autre des parties, Madame A B épouse X a renouvelé à Monsieur C Y, par acte sous seing privé en date du 6 Mars 1984, un bail consenti à l'origine à Madame Z, le 13 Mai 1966 et renouvelé le 12 Mars 1975 pour un local commercial situé à Paris 7 e , […].

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2Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 9 décembre 2004, n° 04/01900

[…] T R I B U N A L […] Par acte d'huissier de justice en date du 4 septembre 2003, M. E C a fait délivrer à la société A F, un congé « comportant dénégation du droit au bénéfice du statut des baux commerciaux », pour le 31 décembre 2004, aux motifs que la société A F était une société interposée au sens de l'article L145-13 du code de commerce de M me A, laquelle était de nationalité ivoirienne, alors que la Côte d'Ivoire n'avait pas conclu de convention de réciprocité avec la France, permettant à M me A de bénéficier du statut des baux commerciaux.

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3CA Paris du 23 janvier 2002 n° 2000/16664 , ch. 16
Infirmation

[…] — qu'en application de l'article 38 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L 145-13 du Code de Commerce la société Pakistan International Airlines ne peut prétendre au renouvellement du bail du 1 er janvier 1970 qui la liait à Madame G. ni au paiement d'une indemnité d'éviction,

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