Article L145-14 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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2Refus de renouvellement du bail commercial : Comment faire ?
www.exprime-avocat.fr · 6 mai 2023

[…] En vertu de l'article L.145-8 et L. 145-12 du code de commerce, le locataire bénéficie d'un droit au renouvellement de son bail commercial. […] L. 145-14 C.com). Cette indemnité vise à compenser la perte d'exploitation subie par le locataire.

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3Refus de renouvellement du bail commercial : Comment faire ?
www.exprime-avocat.fr · 6 mai 2023

[…] En vertu de l'article L.145-8 et L. 145-12 du code de commerce, le locataire bénéficie d'un droit au renouvellement de son bail commercial. […] L. 145-14 C.com). Cette indemnité vise à compenser la perte d'exploitation subie par le locataire.

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1Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 5 août 2015, n° 15/01040

[…] Le commandement de payer a été régulièrement délivré, en rappelant au locataire défaillant les dispositions des articles L 145-41 et L 145-14 du code de commerce ainsi que les termes de la clause résolutoire contractuelle.

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  • Enseigne·
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  • Redevance·
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  • Clause resolutoire·
  • Résiliation·
  • Consommation d'eau

2Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 5 décembre 2012, n° 12/01748

[…] Il est acquis aux débats que E X née Y et la SARL PIZZERIA DU SOLEIL, sont liés par un bail commercial en date du 1° janvier 2009, soumis aux dispositions d'ordre public du décret du 23 septembre 1953, modifié par la loi 31 décembre 1989, désormais codifiée aux articles L145-1 et suivants du code de commerce. […] Le commandement de payer a été régulièrement délivré en rappelant au locataire défaillant les dispositions des articles L 145-41 et L 145-14 du code de commerce.

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  • Loyer·
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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mai 2007, n° 05/20978
Infirmation

[…] — condamner la SARL SOVAREST à lui régler en outre l'intégralité du montant des charges , impôts et accessoires dus en vertu du bail expiré, par application des dispositions de l'article L145-28 du Code de Commerce […] dans laquelle l'essentiel du profit est distribué sous forme de salaires aux dirigeants ; qu'il suit qu'en excluant les salaires et charges sociales des époux Z des bénéfices de la SARL SOVAREST, cette société subit un préjudice, contraire aux termes de l'article L 145-14 du Code de Commerce, car cette exclusion aboutit à lui refuser une possibilité de réinstallation avec une rentabilité de 1,10 % ;

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  • Indemnité d'éviction·
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