Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 4 : Du refus de renouvellement
Article L145-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
Commentaires • 286
[…] L'article L. 2122-9 du CG3P prévoit que l'occupant a droit à l'indemnisation des préjudices présentant un caractère direct, matériel et certain né d'un retrait anticipé de l'autorisation ne résultant pas d'une faute de l'occupant. […] L. 145-14 du Code de commerce.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'ordonnance de clôture est intervenue le 31 octobre 2022 et l'affaire a reçu fixation pour être plaidée à l'audience collégiale du 5 avril 2023. […] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 27 janvier 2021, M. [C] demande à la cour de : Vu les articles L145-14 alinéa 2 et L145-8 du code de commerce — dire l'appel recevable et bien fondé — infirmer le jugement querellé dans toutes ses dispositions en ce qu'il a :
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[…] Vu les dernières conclusions notifiées par le RPVA le 28 octobre 2019, par lesquelles la société Landemaine Beaumarchais demande à la Cour notamment d'infirmer le jugement, de juger que la société RB Bastille-Marais n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles et les règles de l'article L145-14 du code de commerce, s'est enrichie au détriment de la société Landemaine Beaumarchais, et en conséquence de la condamner à lui payer la somme de 62.042,99 ' à ce titre, la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Maître L M pour ceux dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision ;
Lire la suite…- Marais·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 10 février 2010, n° 08/23578
[…] ''des intimés, déposées au greffe de la Cour, le 12 février de 1009, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, aux termes desquelles M me D X R Y, M me F Y et M. N Y, ci-après désignés les consorts Y prient la Cour de : les recevoir en leur appel incident et statuant à nouveau, Vu les articles L. 145-14, L.145-28 du code de commerce, et 1289 et suivants du Code civil, Vu le droit d'option notifiée par M me D Y épouse X, Madame F Y et M. N Y à la Société @ HOME selon exploit du 28 mai 2004, Vu le jugement du 17 février 2005,
Lire la suite…- Indemnité d'éviction·
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[…] Cette indemnité d'éviction est prévue par l'article L145-14 du Code de commerce, lequel précise que « le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. […] Le cas d'espèce : Dans l'affaire soumise à l'appréciation de la Cour de cassation, un bailleur faisait délivrer au preneur un congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime, invoquant diverses infractions au bail et comprenant une mise en demeure visant l'article L. 145-17 du code de commerce. […] #8217;article L145-17 du Code de commerce.
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