Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 4 : Du refus de renouvellement
Article L145-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
Commentaires • 286
[…] L'article L. 2122-9 du CG3P prévoit que l'occupant a droit à l'indemnisation des préjudices présentant un caractère direct, matériel et certain né d'un retrait anticipé de l'autorisation ne résultant pas d'une faute de l'occupant. […] L. 145-14 du Code de commerce.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles L. 145-9 et L. 145-60 du code de commerce, les articles L. 145-14 et suivants du même code et les articles 2244 et 2248 du Code civil ainsi que le rapport d'expertise déposé le 30 juin 2006, […] Article L145-9 du code de commerce
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[…] — condamner la SARL SOVAREST à lui régler en outre l'intégralité du montant des charges , impôts et accessoires dus en vertu du bail expiré, par application des dispositions de l'article L145-28 du Code de Commerce […] dans laquelle l'essentiel du profit est distribué sous forme de salaires aux dirigeants ; qu'il suit qu'en excluant les salaires et charges sociales des époux Z des bénéfices de la SARL SOVAREST, cette société subit un préjudice, contraire aux termes de l'article L 145-14 du Code de Commerce, car cette exclusion aboutit à lui refuser une possibilité de réinstallation avec une rentabilité de 1,10 % ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 29 juin 2023, n° 21/02529
[…] De ce qui précède, il apparaît que l'expert judiciaire a accompli un travail exempt de critique et que le manquement allégué au principe du contradictoire n'est pas établi. Sur l'indemnité d'éviction Aux termes de l'article L.145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction est destinée à permettre au preneur évincé de voir réparer l'entier préjudice résultant du défaut de renouvellement. En l'espèce, il s'agit de déterminer une indemnité de remplacement, l'éviction ayant entraîné la perte du fonds de commerce, permettant au preneur d'acquérir un fonds équivalent. — sur l'indemnité principale
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[…] Cette indemnité d'éviction est prévue par l'article L145-14 du Code de commerce, lequel précise que « le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. […] Le cas d'espèce : Dans l'affaire soumise à l'appréciation de la Cour de cassation, un bailleur faisait délivrer au preneur un congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime, invoquant diverses infractions au bail et comprenant une mise en demeure visant l'article L. 145-17 du code de commerce. […] #8217;article L145-17 du Code de commerce.
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