Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 4 : Du refus de renouvellement
Article L145-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
Commentaires • 287
[…] L'article L. 2122-9 du CG3P prévoit que l'occupant a droit à l'indemnisation des préjudices présentant un caractère direct, matériel et certain né d'un retrait anticipé de l'autorisation ne résultant pas d'une faute de l'occupant. […] L. 145-14 du Code de commerce.
Lire la suite…[…] Au terme du bail, le locataire peut demander son renouvellement pour la même durée. Si le bailleur refuse, il verse au locataire une indemnité d'éviction correspondant au préjudice subi (article L145-14 du code de commerce). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le commandement de payer a été régulièrement délivré, en rappelant au locataire défaillant les dispositions des articles L 145-41 et L 145-14 du code de commerce ainsi que les termes de la clause résolutoire contractuelle.
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- Expulsion·
- Indemnité
[…] Cette mise en demeure a été régulièrement délivrée, en rappelant au locataire défaillant les dispositions des articles L 145-41 et L 145-14 du code de commerce ainsi que les termes de la clause résolutoire contractuelle.
Lire la suite…- Veuve·
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- Juge des référés·
- Code de commerce·
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- Assignation·
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 30 juin 2023, n° 21/01409
[…] L'ordonnance de clôture est intervenue le 31 octobre 2022 et l'affaire a reçu fixation pour être plaidée à l'audience collégiale du 5 avril 2023. […] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 27 janvier 2021, M. [C] demande à la cour de : Vu les articles L145-14 alinéa 2 et L145-8 du code de commerce — dire l'appel recevable et bien fondé — infirmer le jugement querellé dans toutes ses dispositions en ce qu'il a :
Lire la suite…- Indemnité d'éviction·
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