Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 4 : Du refus de renouvellement
Article L145-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
Commentaires • 288
[…] L'article L. 2122-9 du CG3P prévoit que l'occupant a droit à l'indemnisation des préjudices présentant un caractère direct, matériel et certain né d'un retrait anticipé de l'autorisation ne résultant pas d'une faute de l'occupant. […] L. 145-14 du Code de commerce.
Lire la suite…[…] Au terme du bail, le locataire peut demander son renouvellement pour la même durée. Si le bailleur refuse, il verse au locataire une indemnité d'éviction correspondant au préjudice subi (article L145-14 du code de commerce). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles L. 145-9 et L. 145-60 du code de commerce, les articles L. 145-14 et suivants du même code et les articles 2244 et 2248 du Code civil ainsi que le rapport d'expertise déposé le 30 juin 2006, […] Article L145-9 du code de commerce
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[…] La Société ROBERTY demande au tribunal, au visa des dispositions de l'article L 145-14 du Code de Commerce : […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mai 2007, n° 05/20978
[…] — condamner la SARL SOVAREST à lui régler en outre l'intégralité du montant des charges , impôts et accessoires dus en vertu du bail expiré, par application des dispositions de l'article L145-28 du Code de Commerce […] dans laquelle l'essentiel du profit est distribué sous forme de salaires aux dirigeants ; qu'il suit qu'en excluant les salaires et charges sociales des époux Z des bénéfices de la SARL SOVAREST, cette société subit un préjudice, contraire aux termes de l'article L 145-14 du Code de Commerce, car cette exclusion aboutit à lui refuser une possibilité de réinstallation avec une rentabilité de 1,10 % ;
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