Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 4 : Du refus de renouvellement
Article L145-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
Commentaires • 297
Sur le fondement de cette décision judiciaire et aux fins d'en assurer l'exécution, le bailleur doit saisir un Commissaire de Justice (résultant de la fusion de l'huissier de justice et du commissaire-priseur) dans les plus brefs délais à l'effet de stopper l'« hémorragie locative ». […] A cet égard, sauf exceptions prévues aux articles L145-17 et suivants du Code de commerce, un locataire évincé a droit à une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement de son bail commercial sur le fondement de l'article L145-14 du Code de commerce.
Lire la suite…Dans le cadre d'un bail commercial, le bailleur qui donne congé au locataire sans offre de renouvellement du bail, est tenu de payer à ce dernier une indemnité d'éviction (Article L145-14 du Code de commerce). Cette compensation doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le commandement de payer a été régulièrement délivré, en rappelant au locataire défaillant les dispositions des articles L 145-41 et L 145-14 du code de commerce ainsi que les termes de la clause résolutoire contractuelle.
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[…] T R I B U N A L […] vu les articles L145-14 et L145-18 du code de commerce,
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 29 novembre 2016, n° 16/02754
[…] Selon l'article L 145-14 du code de commerce, s'il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L 145-17 et suivants du même code, payer au locataire évincé une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
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C'est l'application de l'article L. 145-14 du code de commerce, qui prévoit que : […]
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