Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 4 : Du refus de renouvellement
Article L145-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 377
Interruption du délai de prescription et action en paiement d'une indemnité d'éviction : la délivrance d'une assignation interrompt le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L145-9 du code de commerce (on en parlait ici : Cass. 3ème civ., 22 juin 2022, n°20-20.844 et 21-11.168). […] Action en requalification : l'article L. 145-15 du code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un bail commercial, n'est pas applicable à une demande en requalification d'un contrat en bail commercial ; la demande de la locataire, […]
Lire la suite…[…] Or, cette stipulation contourne l'exigence d'inventaire des charges édictée par l'article L 145-40-2 du Code de commerce, d'ordre public précédemment énoncé, et a donc pour effet d'y faire échec au sens de l'article L 145-15 du même code. Celle clause sera par conséquent réputée non écrite.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que le caractère clandestin de l'affectation à l'usage commercial du local litigieux conférée par l'appelante au mépris des stipulation contractuelles s'imposant à elle lui interdit de se prévaloir des articles L 145-1, L 145-4 et à L145-9 et L145-15 du Code de commerce, inopérants en l'espèce ;
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[…] Il suit de ce qui précède et des motifs du premier juge que la cour adopte, que M me X qui n'établit pas la fraude qu'elle invoque, est liée par la signature du bail précaire, son fils E ayant agi comme son mandataire apparent, et que faute de s'être opposée au maintien en possession de la locataire à l'issue du bail dérogatoire, elle est engagée avec celle-ci dans les liens d'un bail commercial à compter du 1 er avril 2015 en application de l'article L 145-15 du code de commerce.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 11 décembre 2007, n° 02/1813
[…] En conséquence, la Cour jugera que les conventions d' occupation précaires sont frauduleuses au regard des dispositions de l' article L. 145- 15 du Code de commerce. La Cour requalifiera en bail commercial soumis aux dispositions des articles L. 145- 1 du Code de commerce.
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[…] Pour mémoire, le droit de renouvellement pour un bail commercial est protégé par des dispositions d'ordre public, ce qui signifie que toute tentative contractuelle de s'y soustraire, comme le confirme l'article L.145-15 du Code de commerce, est considérée comme nulle. Néanmoins, l'invocation de ce droit n'est pas automatique. […]
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