Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 4 : Du refus de renouvellement
Article L145-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 35 (Ab)
Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 6
Commentaires • 345
Décisions • +500
[…] T R I B U N A L […] En application de l'article L145-15 du Code de commerce, sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L145-4, L145-37 à L145-41, du premier alinéa de l'article L145-42 et des articles L145-47 à L145-54.
Lire la suite…- Bail commercial·
- Renouvellement·
- Précaire·
- Locataire·
- Volonté·
- Demande·
- Loyer·
- Reconduction·
- Exécution provisoire·
- Dol
[…] T R I B U N A L […] — dire que la clause prévoyant une modification du loyer en cas de modification du système fiscal est réputée non écrite comme contraire aux dispositions de l'article L145-38 du code de commerce, visé par l'article L145-15 du code de commerce,
Lire la suite…- Loyer·
- Clause resolutoire·
- Bail·
- Système fiscal·
- Charges·
- Commandement de payer·
- Preneur·
- Code de commerce·
- Remboursement·
- Impôt
3. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 13 octobre 2016, n° 16/10157
[…] — ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer sur la régularité de la clause résolutoire contenue dans le bail du 3 décembre 2015 et l'efficacité du commandement délivré le 3 décembre 2015 par la SCI X à la SARL A B, au regard des dispositions de l'article L145-15 du code de commerce, […] K L E F
Lire la suite…- Loyer·
- Bail·
- Locataire·
- Titre·
- Résolution judiciaire·
- Dégât des eaux·
- Résiliation·
- Ordonnance de référé·
- Paiement·
- Dérogatoire
Les articles L 145-41 et suivants du Code de commerce prévoient une procédure de constatation des effets de la clause résolutoire et l'expulsion du locataire en situation d'impayé par le Juge des référés. Cette procédure peut ne prendre que quelques semaines. Aux termes de l'article L 145-15 du Code de commerce, cette procédure est d'ordre public. […] Ce faisant, la Cour d'appel de DOUAI a violé les dispositions de l'article 1728 du Code civil, cet article obligeant le locataire à payer le prix du bail au terme convenu. Il convient de rappeler que l'article 1219 du Code civil énonce du Code civil énonce que l'inexécution doit être suffisamment grave pour pouvoir exciper de l'exception d'inexécution.
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