Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 4 : Du refus de renouvellement
Article L145-16 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
En cas de fusion de sociétés ou d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 236-22 la société issue de la fusion ou la société bénéficiaire de l'apport est, nonobstant toute stipulation contraire, substituée à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail.
En cas de cession, de fusion ou d'apport, si l'obligation de garantie ne peut plus être assurée dans les termes de la convention, le tribunal peut y substituer toutes garanties qu'il juge suffisantes.
Commentaires • 143
L'article L 145-16 du Code de commerce dispose en effet que le bailleur ne peut pas interdire la cession du fonds de commerce. […] Conformément aux dispositions de l'article L 145-16 du Code de commerce, la cession du fonds de commerce ne peut pas être interdite par un bailleur. Cependant, le bailleur, même s'il n'a pas le droit de s'opposer à une cession de fonds de commerce, dispose de divers moyens pour se prémunir contre un cessionnaire insolvable. Des clauses restrictives figurant dans le bail commercial peuvent permettre au bailleur de contrôler la cession du fonds de commerce. […] Ces clauses sont présentes ci-après : La clause d'agrément dans le bail commercial :
Lire la suite…Ce type de clauses vise à permettre au bailleur d'intervenir lors du transfert de jouissance de son bien immobilier à un tiers afin d'endiguer le droit commercial du locataire contenu dans son principe à l'article L.145-16 du Code de commerce qui stipule que : […] la clause de remise d'un original au bailleur est une redondance de l&
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La XXX par conclusions déposées et signifiées le 29 septembre 2015 auxquelles il est fait expressément référence pour le détail de l'argumentation demande à la cour de dire que M. E X a commis une faute en subordonnant la cession à une exigence contraire à l'ordre public résultant de l'article L 145-16 du code de commerce,
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[…] M me K L, Présidente, […] que l'acte de cession du droit au bail devra être effectué selon les modalités prévues par les clauses du bail relatives à la cession, que le cessionnaire fera son affaire personnelle de la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé en cours, et s'il y a lieu de substituer toutes garanties à l'obligation de garantie solidaire du bail en retenant que les associés de la personne morale cessionnaire devront se porter codébiteur conjointement et solidairement de celle-ci pour l'exécution de l'ensemble des clauses du bail en vertu de l'article L145-16 dernier alinéa du Code de Commerce et, en tout état de cause, […]
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3. Cour d'appel d'Orléans, 12 novembre 2020, 19/030411
[…] Vu les articles L. 145-8, L. 145-10 et L. 145-16 du Code du commerce, et l'article R. 145-23 du Code de commerce, […] Elle invoque l'article L145-8 du Code de commerce qui dispose :
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L'article L 145-16 du Code de commerce dispose en effet que le bailleur ne peut pas interdire la cession du fonds de commerce. […] Conformément aux dispositions de l'article L 145-16 du Code de commerce, la cession du fonds de commerce ne peut pas être interdite par un bailleur. Cependant, le bailleur, même s'il n'a pas le droit de s'opposer à une cession de fonds de commerce, dispose de divers moyens pour se prémunir contre un cessionnaire insolvable. Des clauses restrictives figurant dans le bail commercial peuvent permettre au bailleur de contrôler la cession du fonds de commerce. […] Ces clauses sont présentes ci-après : La clause d'agrément dans le bail commercial :
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