Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 4 : Du refus de renouvellement
Article L145-16 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 12 (V)
Sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ou au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel.
En cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine d'une société réalisée dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code civil ou en cas d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 236-27 du présent code, la société issue de la fusion, la société désignée par le contrat de scission ou, à défaut, les sociétés issues de la scission, la société bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine ou la société bénéficiaire de l'apport sont, nonobstant toute stipulation contraire, substituées à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail.
En cas de cession ou dans les cas prévus au deuxième alinéa, si l'obligation de garantie ne peut plus être assurée dans les termes de la convention, le tribunal peut y substituer toutes garanties qu'il juge suffisantes.
Commentaires • 142
En application de l'article L.145-16 du Code de commerce, le propriétaire des murs est privé d'un tel droit lorsque le bail commercial est cédé dans le cadre de la cession du fonds de commerce qui y est exploité.
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[…] Par contre, ils soutiennent que la clause appliquée par le tribunal pour déclarer la cession inopposable au propriétaire est nulle, en considération de la prohibition édictée par l'article L. 145-16 du Code de commerce. […]
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[…] dans le cadre de la procédure de référé intentée par le bailleur en mars 2007, celui-ci s'est aperçu que la clause de garantie du cédant à l'égard du bailleur n'était pas reproduite dans le-dit acte ; que si le bailleur ne peut interdire à un preneur à bail commercial de céder son bail dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, conformément aux dispositions de l'article L 145-16 du Code de commerce,, il apparaît toutefois que les clauses exigeant l'autorisation du bailleur sont parfaitement valables même dans ce cas ; qu'en effet, […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 5 février 2019, n° 17/03742
[…] Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 16 janvier 2018 la SNC Lidl a notifié à son bailleur son intention d'exercer son droit d'option en application de l'article L 145-57 du code de commerce valant renonciation au renouvellement et de mettre fin au bail au 30 juin 2018.
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Ce type de clauses vise à permettre au bailleur d'intervenir lors du transfert de jouissance de son bien immobilier à un tiers afin d'endiguer le droit commercial du locataire contenu dans son principe à l'article L.145-16 du Code de commerce qui stipule que : […] la clause de remise d'un original au bailleur est une redondance de l&
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