Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 4 : Du refus de renouvellement
Article L145-16 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 12 (V)
Sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ou au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel.
En cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine d'une société réalisée dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code civil ou en cas d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 236-27 du présent code, la société issue de la fusion, la société désignée par le contrat de scission ou, à défaut, les sociétés issues de la scission, la société bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine ou la société bénéficiaire de l'apport sont, nonobstant toute stipulation contraire, substituées à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail.
En cas de cession ou dans les cas prévus au deuxième alinéa, si l'obligation de garantie ne peut plus être assurée dans les termes de la convention, le tribunal peut y substituer toutes garanties qu'il juge suffisantes.
Commentaires • 142
En effet, l'alinéa 1 de l'article L 145-16 du code de commerce prévoit que : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] dans le cadre de la procédure de référé intentée par le bailleur en mars 2007, celui-ci s'est aperçu que la clause de garantie du cédant à l'égard du bailleur n'était pas reproduite dans le-dit acte ; que si le bailleur ne peut interdire à un preneur à bail commercial de céder son bail dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, conformément aux dispositions de l'article L 145-16 du Code de commerce,, il apparaît toutefois que les clauses exigeant l'autorisation du bailleur sont parfaitement valables même dans ce cas ; qu'en effet, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Cession·
- Bailleur·
- Fonds de commerce·
- Commandement·
- Clause resolutoire·
- Titre·
- Fond·
- Paiement des loyers·
- Clauses du bail
[…] La XXX par conclusions déposées et signifiées le 29 septembre 2015 auxquelles il est fait expressément référence pour le détail de l'argumentation demande à la cour de dire que M. E X a commis une faute en subordonnant la cession à une exigence contraire à l'ordre public résultant de l'article L 145-16 du code de commerce,
Lire la suite…- Bailleur·
- Clause·
- Loyer·
- Bail commercial·
- Cession du bail·
- Notaire·
- Acquéreur·
- Acte·
- Droit au bail·
- Investissement
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, loyers commerciaux, 21 novembre 2006, n° 06/10504
[…] Elle expose que par acte du 4 octobre 2005, la SA Etam lui a signifié le transfert du bénéfice du bail en cause à la SA Nortex, qui l'aurait elle-même transféré à la SAS Etam Prêt à Porter, dans le cadre d'opérations de restructuration du groupe Etam réalisées par voies d'apports partiels d'actifs, mais qu'elle a contesté les modalités du dit transfert dans la mesure où il ne respecte ni l'article L 145-16 du Code de commerce, ni l'article 10 du bail signé entre les parties et qu'elle souhaite donc réserver ses droits sur ce point.
Lire la suite…- Bail·
- Loyer·
- Centre commercial·
- Prêt·
- Code de commerce·
- Apport·
- Construction·
- Sociétés·
- Modification·
- Hors de cause
[…] L'objectif de cette modification a été, selon les travaux parlementaires, la protection du locataire en permettant de sanctionner de manière « plus rigoureuse » que la nullité les clauses contraires aux dispositions et droits visées aux articles L. 145-15 et L. 145-16 du Code de commerce en faisant échapper à la prescription biennale les actions tendant à sanctionner ces clauses (Avis Sénat n° 446, 2013-2014, par Bonnefoy N., p. 20).
Lire la suite…