Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 4 : Du refus de renouvellement
Article L145-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
I.-Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : 1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser. Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa ; 2° S'il est établi que l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état d'insalubrité reconnue par l'autorité administrative ou s'il est établi qu'il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état. II.-En cas de reconstruction par le propriétaire ou son ayant droit d'un nouvel immeuble comprenant des locaux commerciaux, le locataire a droit de priorité pour louer dans l'immeuble reconstruit, sous les conditions prévues par les articles L. 145-19 et L. 145-20.
Commentaires • 180
En l'espèce, par acte d'huissier en date du 30 juin 2006, des bailleresses ont signifié un congé à la société à laquelle elles avaient consenti un bail commercial, avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime, invoquant diverses infractions au bail et comprenant une mise en demeure visant l'article L. 145-17 du code de commerce. […]
Lire la suite…Pour mémoire, le juge, saisi d'une demande de déchéance du droit du locataire au paiement d'une indemnité d'éviction sur le fondement de l'article L. 145-17 du code de commerce, et tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, ne relève aucun moyen d'office lorsqu'il vérifie l'existence de la mise en demeure prévue par ce texte, laquelle peut figurer dans le même acte que le refus de renouvellement (3e Civ., 16 décembre 1987, pourvoi […] #8217;article L. 145-17 du code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Article L. 145-17 du code de commerce […]
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[…] Il a estimé que la résiliation intervenue dans de telles conditions autorise la société Amigi à se prévaloir des dispositions de l'article L. 145-17 du code de commerce et à demander une indemnité d'éviction. Il a ordonné une expertise pour en déterminer le montant.
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3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 20 octobre 2020, n° 18/03524
[…] La société Domaine de Fontenelles a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe du 20 novembre 2018. […] Par dernières conclusions communiquées le 28 novembre 2019 par voie électronique, la société Domaine de Fontenelles demande à la cour de : Vu les articles L145-1, L145-9, L145-14, L145-17, L 145-28 et suivants du code de commerce, A titre principal, — confirmer le jugement rendu le 31 août 2018 par le tribunal de grande instance des Sables d'Olonne en ce qu'il a dit nul et de nul effet le congé délivré le 20 juin 2015 par les époux X et condamné les bailleurs à payer à la société Domaine de Fontenelles la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
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[…] Cette indemnité d'éviction est prévue par l'article L145-14 du Code de commerce, lequel précise que « le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. […] #8217;article L145-17 du Code de commerce. […] init=true&page=1&query=17-31538&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">décision du 25 janvier 2024 (Pourvoi 17-31538) la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur une hypothèse de refus de renouvellement d'un bail commercial sans paiement d'une indemnité d'éviction par application des dispositions de l'article L 145-17 du Code de commerce.Le statut des baux commerciaux (article L145-1 et suivants du Code de commerce) offre au locataire unconsacré par l'article L145-8 du Code de commerce.Concr
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