Article L145-19 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version08/08/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 11 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 207

Pour bénéficier du droit de priorité prévu à l'article L. 145-17, le locataire doit, en quittant les lieux ou, au plus tard dans les trois mois qui suivent, notifier sa volonté d'en user au propriétaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître son nouveau domicile ; il doit notifier de même, sous peine de déchéance, tout nouveau changement de domicile.

Le propriétaire qui a reçu une telle notification doit, avant de louer ou d'occuper lui-même un nouveau local, aviser de la même manière le locataire qu'il est prêt à lui consentir un nouveau bail. A défaut d'accord entre les parties sur les conditions de ce bail, celles-ci sont déterminées selon la procédure prévue à l'article L. 145-56.

Le locataire a un délai de trois mois pour se prononcer ou saisir la juridiction compétente. Ce délai doit, à peine de nullité, être indiqué dans la notification visée à l'alinéa précédent. Passé ce délai, le propriétaire peut disposer du local.

Le propriétaire qui ne se conformerait pas aux dispositions des alinéas précédents est passible, sur demande de son locataire, du paiement à ce dernier de dommages-intérêts.

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Entrée en vigueur le 8 août 2015
2 textes citent l'article

Commentaires3


1Le congé commercial délivré par lettre recommandée avec accusé de réception, le cadeau empoisonné fait au justiciable.
Village Justice · 31 août 2016

Pour solutionner le problème, le législateur a créé dans le Code de commerce, au pied du chapitre V intitulé du bail commercial, une section 6 intitulée : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception et son art. […] R. 145-38 suivant : « Lorsqu'en application des articles L. 145-4, L. 145-10, L. 145-12, L. 145-18, L. 145-19, L. 145-47, L. 145-49 et L. 145-55, une partie a recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de notification à l'égard de celui qui y procède est celle de l'expédition de la lettre et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de première présentation de la lettre.

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2Baux commerciaux
www.moreno-avocat.com · 28 août 2015

Sont expressément visés les articles du Code de commerce relatifs à la faculté pour le preneur de donner congé à l'expiration d'une période triennale (article L. 145-4, alinéa 2) ou ayant demandé à bénéficier de ses droit à la retraite (article L. 145-4, […] la signification […] par le preneur évincé de l'acceptation du local de remplacement proposé par le bailleur à la place de l'indemnité d'éviction (article L. 145-18 alinéa 5) ; la notification par le preneur de son droit de priorité, suite à un refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour cause d'immeuble insalubre ou dangereux (article L. 145-19 alinéa 1er) ; les déspécialisations partielle et plénière des articles L. 145-47, […]

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3Bail commercial loi Macron (loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) : congé, demande de renouvellement et autres notifications
www.prigent-avocat.com · 11 juillet 2015

La "loi Pinel" (loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises) avait modifié l'article L. 145-9 du Code de commerce pour permettre la notification du congé délivré dans le cadre d'un bail commercial par lettre recommandée avec demande d'avis de réception alors qu'avant cette modification, le congé devait, à peine de nullité, […] pour répondre à une offre de local de remplacement (C. com., art. L. 145-18), pour exercer son droit de priorité en cas de reconstruction (C. com., art. L. 145-19), pour faire part de son intention de procéder à une déspécialisation partielle (C. com., art. L. 145-47), […]

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Décisions20


1Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 8 octobre 2020, n° 18/00527
Confirmation

[…] Le congé délivré le 28 février 2014 est intitulé «congé sans offre de renouvellement de bail commercial», énonce précisément dans le corps de l'acte que le bail est commercial et vise les articles L 145-17 et L 145-19 du code de commerce.

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, collégiale, 2 juin 2016, n° 12/03400

[…] dise que le paiement de l'indemnité d'éviction interviendra selon les modalités prévues à l'article L 145-29 du code de commerce ; […] RAPPELLE que le paiement de l'indemnité d'éviction répond aux conditions spécifiées à l'article L145-19 du code de commerce ;

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3Tribunal de grande instance de Reims, 15 juillet 2019, n° 17/00452

[…] Par acte d'huissier du 29 octobre 2009, la société COMPLICITE SUCCURSALES venant aux droits de la société FELICITE a sollicité le renouvellement dudit bail aux mêmes conditions.Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 juin 2015, la société PRONUPTIA SUCCURSALES, associée unique de la société COMPLICITE SUCCURSALES dont la dissolution sans liquidation été décidée par la première selon procès-verbal 1° août 2014, a donné congé au bailleur du bail commercial susvisé pour le 31 décembre 2015 en application de l'article L. 145-19 du code de commerce. […] l ' a r t i c l e : 1731 du code civil et que les dispositions de l'article L. 145-40-1 d u c o d e de commerce invoquées par la défenderesse ne s'appliquent pas en l'espèce.

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