Article L145-20 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 12 (Ab)

Lorsque l'immeuble reconstruit, dans les conditions prévues à l'article L. 145-17, possède une superficie supérieure à celle de l'immeuble primitif, le droit de priorité est limité à des locaux possédant une superficie équivalente à celle des locaux précédemment occupés ou susceptibles de satisfaire aux mêmes besoins commerciaux que ces derniers.
Lorsque l'immeuble reconstruit ne permet pas la réinstallation de tous les occupants, la préférence est accordée aux locataires titulaires des baux les plus anciens qui ont fait connaître leur intention d'occuper les lieux.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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Commentaires


1Renouvellement du bail commercial : comprendre, éviter le contentieux, et agir.
Fanny Quilan, Juriste. · Village Justice · 2 juillet 2021

L145-1 et suiv du Code de commerce. Il ne peut être inférieur à 9 ans (sauf bail dérogatoire de courte durée prévu à l'art. L145-5 du même code). […] Ce même L145-20.

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2Bail commercial : de l’importance des formes dans la demande de révision du loyer
Le Petit Juriste · 27 juillet 2015

Dans son arrêt du 1 er juillet 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui faisait droit à une demande de révision triennale d'un loyer commercial, et ce, aux motifs que la demande n'avait pas été faite selon les formes prescrites par l'article L145-20 du Code de commerce. En effet, l'article L. 145-37 du Code de commerce permet la révision du prix du loyer à la demande de l'une des parties. En l'espèce, un propriétaire demanda la révision du loyer commerciale car la valeur locative avait augmenté de plus de 10% en raison de changement des facteurs locaux de commercialité.

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1Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 6 juillet 2017, n° 13/05673

[…] Vu les conclusions en réplique du 11 mai 2016 de Monsieur Z qui demande, au visa de l'article L 145-20 et suivants du Code de Commerce, sous le bénéfice de l'exécution provisoire du présent jugement, de:

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2Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 2 mars 2017, n° 15/08087

[…] — désigner le séquestre juridique de l'ordre des avocats aux fins de recueillir l'indemnité d'éviction dans les conditions définies par l'article L.145-20 du code de commerce, pour son montant résiduel après compensation avec les sommes dues au titre de l'indemnité d'éviction,

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3Cour d'appel de Nouméa, 28 avril 2016, n° 14/00179

[…] Aux termes de ses « conclusions en réplique » reçues en dernier lieu au greffe de la cour le 14 janvier 2016, écritures auxquelles la cour se réfère pour le détail de l'argumentation et des moyens, la SARL Hong Hoa demande à la cour, au visa de la « notification d'exercice du droit de repentir en date du 13 octobre 2015 » et des articles L. 145-58, L. 145-12 et L. 145-20 du code de commerce, de :

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