Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Lorsque l'immeuble reconstruit ne permet pas la réinstallation de tous les occupants, la préférence est accordée aux locataires titulaires des baux les plus anciens qui ont fait connaître leur intention d'occuper les lieux.
L145-1 et suiv du Code de commerce. […] [..] les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre [..] ». […] L'art. 145-8 c.com ajoute que « Le fonds transformé, [..] doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l'objet d'une exploitation effective au cours des 3 années qui ont précédé la date d'expiration du bail ou de sa prolongation telle qu'elle est prévue à l'article L145-9, cette dernière date étant soit la date pour laquelle le congé a été donné, soit, […] le locataire aura droit de priorité pour louer dans l'immeuble reconstruit, sous les conditions prévues par les articles L145-19 et L145-20.
Lire la suite…Dans son arrêt du 1 er juillet 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui faisait droit à une demande de révision triennale d'un loyer commercial, et ce, aux motifs que la demande n'avait pas été faite selon les formes prescrites par l'article L145-20 du Code de commerce. En effet, l'article L. 145-37 du Code de commerce permet la révision du prix du loyer à la demande de l'une des parties. […] Or, la Cour de cassation censure cette décision aux motifs que la demande n'a pas été faite par acte extra-judiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception comme l'impose le Code de commerce. Cass. 3e civ., 1er juill. 2015, n° 14-13.056 : JurisData n° 2015-016086 PEREIRA-ENGEL Evane Elève avocate
Lire la suite…[…] 65320 BORDERES SUR L ECHEZ […] — débouter la SCI IMMOGAL de sa demande d'expulsion des locaux sous astreinte de 1000 € par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, qui est contraire aux dispositions d'ordre public des articles L. 145-28 et L. 145-20 du code de commerce, […] L'instruction a été clôturée le 20 juin 2012 et l'affaire fixée le 2 octobre 2012.
[…] alors que l' article L 145-29 du Code de commerce ne prévoit la nomination d'un séquestre qu'à défaut d'accord des parties et dans la mesure où des difficultés sont prévisibles ; que pas plus il n'est justifié par la SCI Z d'une démarche amiable tendant à la mise en place d'un séquestre ; […] notamment il ne saurait être alloué ici de dommages et intérêts pour le préjudice qu'aurait causé la mesure de séquestre ordonnée par le président du tribunal de grande instance de Nanterre sur le fondement de l' article L.145-20 du code de commerce ; au surplus, […] Condamne la SCI Z à payer à la Société SELECT HOTEL les intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2011 sur la somme de 350.966, 82 € ;
[…] la S.A.R.L FJFC demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1134 (ancien), 1147 (ancien), 1719 et 1722 du Code civil, L. 142-10, L. 145-14 et L. 145-17 du Code de commerce, de : […] * De proposer une indemnité d'éviction conformément aux dispositions de l'article L145-14 du Code de commerce ; […] L'article L.145-17 I du Code de commerce dispose que “le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : 1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. Toutefois, […] le locataire a droit de priorité pour louer dans l'immeuble reconstruit, sous les conditions prévues par les articles L. 145-19 et L. 145-20”.
Le contexte du litige : contestation des charges dans un bail commercial En l'espèce, un bail commercial prévoyait la refacturation de charges au locataire, conformément à l'article L. 145-40-2 du Code de commerce. Le bailleur avait signifié un commandement de payer des charges visant la clause résolutoire, mais sans transmettre spontanément l'ensemble des justificatifs correspondants. […] Elle juge sur le fondement des articles 1134 ancien et 1353 du Code civil et L.140-40-2 et R.145-36 du Code de commerce que : Le bailleur doit être en mesure de justifier des charges récupérables qu'il réclame et d'en assurer la communication effective au preneur. […]
Lire la suite…