Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 4 : Du refus de renouvellement
Article L145-20 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Lorsque l'immeuble reconstruit ne permet pas la réinstallation de tous les occupants, la préférence est accordée aux locataires titulaires des baux les plus anciens qui ont fait connaître leur intention d'occuper les lieux.
Commentaires • 2
Dans son arrêt du 1 er juillet 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui faisait droit à une demande de révision triennale d'un loyer commercial, et ce, aux motifs que la demande n'avait pas été faite selon les formes prescrites par l'article L145-20 du Code de commerce. En effet, l'article L. 145-37 du Code de commerce permet la révision du prix du loyer à la demande de l'une des parties. En l'espèce, un propriétaire demanda la révision du loyer commerciale car la valeur locative avait augmenté de plus de 10% en raison de changement des facteurs locaux de commercialité. […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Vu les conclusions en réplique du 11 mai 2016 de Monsieur Z qui demande, au visa de l'article L 145-20 et suivants du Code de Commerce, sous le bénéfice de l'exécution provisoire du présent jugement, de:
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[…] Aux termes de ses « conclusions en réplique » reçues en dernier lieu au greffe de la cour le 14 janvier 2016, écritures auxquelles la cour se réfère pour le détail de l'argumentation et des moyens, la SARL Hong Hoa demande à la cour, au visa de la « notification d'exercice du droit de repentir en date du 13 octobre 2015 » et des articles L. 145-58, L. 145-12 et L. 145-20 du code de commerce, de :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 2 mars 2017, n° 15/08087
[…] — désigner le séquestre juridique de l'ordre des avocats aux fins de recueillir l'indemnité d'éviction dans les conditions définies par l'article L.145-20 du code de commerce, pour son montant résiduel après compensation avec les sommes dues au titre de l'indemnité d'éviction,
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[…] L'art. 145-8 c.com ajoute que « Le fonds transformé, [..] doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l'objet d'une exploitation effective au cours des 3 années qui ont précédé la date d'expiration du bail ou de sa prolongation telle qu'elle est prévue à l'article L145-9, […] si une demande de renouvellement a été faite, le premier jour du trimestre civil […] etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF#LEGISCTA000006161265" class="spip_out" rel="external">Section 4 Chapitre V du Code de commerce est relative au refus de renouvellement du bail commercial. […] le locataire aura droit de priorité pour louer dans l'immeuble reconstruit, sous les conditions prévues par les articles L145-19 et L145-20.
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