Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 4 : Du refus de renouvellement
Article L145-21 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 8
Décisions • 86
[…] — constater que le bail commercial consenti le 28 mars 2001 par LE CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS à la société LE DÔME DU MARAIS pour une durée de 9 ans se terminant le 30 juin 2009, ne peut être résilié par le bailleur qu'à l'expiration de chacune des périodes triennales si ce dernier invoque les dispositions des articles 10, 13 et 15 du Décret précité devenus les articles L. 145-18, L.145-21 et L.145-24 du Code de Commerce,
Lire la suite…- Domaine public·
- Marais·
- Crédit·
- Bail·
- Compétence·
- Indemnité d'éviction·
- Privé·
- Juridiction administrative·
- Service public·
- Question préjudicielle
[…] — Dire et juger qu'il lui appartiendra de donner un avis sur le montant de l'indemnité d'occupation due par M me J B à compter du 1 er juillet 2011 sur le fondement de l'article L.145-21 du code de commerce, une indemnité provisionnelle étant d'ores et déjà fixée pendant la durée de la procédure à la somme annuelle de 28.800 €,
Lire la suite…- Médiateur·
- Indemnité d'éviction·
- Médiation·
- Renouvellement·
- Indemnité d 'occupation·
- Congé·
- Mission·
- Bailleur·
- Montant·
- Désignation
3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 28 mai 2015, 13NT01788, Inédit au recueil Lebon
[…] en tout ou partie, les locaux loués sans requérir le consentement du bailleur, et celui, par dérogation à l'article L. 145-47 du code de commerce, d'exercer toutes activités connexes ou complémentaires à celles qui sont comprises dans son objet social ainsi, enfin, que les renonciations de la SCI Immoloc à son droit à donner congé à la SARL, à l'expiration d'une période triennale en application des dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21 et L. 145-24 du code de commerce, auraient été à l'origine d'une dépréciation de la valeur du bien loué ;
Lire la suite…- Impôt·
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- Valeur·
- Clauses du bail
Cette indemnité d'éviction est donc un élément fondamental du statut des baux commerciaux et de la protection offerte au locataire : elle intervient en fin de bail, à son échéance contractuelle ou lors de sa tacite prolongation, ou au cours d'une échéance triennale s'agissant des hypothèses visées aux articles L. 145-18, L. 145-21 ou L. 145-24 du Code de commerce.
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