Article L145-23-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 16 juillet 2006

Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 45 () JORF 16 juillet 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le bailleur peut, à l'expiration d'une période triennale, dans les formes prévues par l'article L. 145-9 et au moins six mois à l'avance, reprendre les locaux d'habitation loués accessoirement aux locaux commerciaux s'ils ne sont pas affectés à cet usage d'habitation. La reprise ne peut être exercée que si, après un délai de six mois suivant le congé délivré à cet effet, les locaux ne sont pas utilisés à usage d'habitation.
Toutefois, la reprise dans les conditions indiquées au premier alinéa ne peut être exercée sur des locaux affectés à usage d'hôtel ou de location en meublé, ni sur des locaux à usage hospitalier ou d'enseignement.
De même, la reprise ne peut être exercée lorsque le locataire établit que la privation de jouissance des locaux d'habitation apporte un trouble grave à l'exploitation du fonds ou lorsque les locaux commerciaux et les locaux d'habitation forment un tout indivisible.
Dans le cas de reprise partielle prévu au présent article, le loyer du bail est diminué pour tenir compte des surfaces retranchées sans que cette reprise puisse en elle-même constituer une modification notable des éléments de la valeur locative mentionnée à l'article L. 145-33.
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Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
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Commentaires


1Le refus de renouvellement du bail commercial
Franck Azoulay · LegaVox · 18 janvier 2019

[…] - pour réaffecter les locaux en locaux à usage d'habitation (C. com., art. […] L. 145-23-1) ; […] Le bailleur peut résilier le bail commercial à chaque période triennale, en respectant les formes et le délai du congé de l'article L. 145-9 du code de commerce, mais c'est un droit conditionnel :

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2Le refus de renouvellement du bail commercial
Franck Azoulay · LegaVox · 18 janvier 2019

[…] - pour réaffecter les locaux en locaux à usage d'habitation (C. com., art. […] L. 145-23-1) ; […] Le bailleur peut résilier le bail commercial à chaque période triennale, en respectant les formes et le délai du congé de l'article L. 145-9 du code de commerce, mais c'est un droit conditionnel :

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 octobre 2004, n° 08/11123
Confirmation

[…] demande à la cour de révoquer l'ordonnance de clôture, d'infirmer le jugement, de requalifier le contrat de location en bail commercial, d'annuler le congé pour violation des dispositions de l'article L. 145-23-1 du code de commerce et, subsidiairement, pour défaut de motif sérieux et justifié, de condamner la SCI Fred à la remise en état sous astreinte de l'installation électrique dont la dangerosité est établie par un constat d'huissier, […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 22 juin 2017, n° 16/13639
Infirmation partielle

[…] soit à l'expiration de la deuxième période triennale du bail, au visa des articles L 145-14 et L 145-17 du code de commerce. […] Pour rejeter la demande d'expertise le premier juge énonce que si l'article L145-14 du code de commerce permet au bailleur de refuser dans certaines conditions le renouvellement du bail en offrant de payer une indemnité d'éviction, […] étrangères au présent litige, relatives aux locaux d'habitation loués accessoirement (article L145-23-1 du même code) et retient que la société AT2BD fait valoir à bon droit que la validité du congé est sérieusement contestable et que sur le fondement de celui-ci aucune action au fond tendant à la fixation d'une indemnité d'éviction, […]

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3Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 8 avril 2008, n° 07/06988
Cour d'appel : Confirmation

[…] T R I B U N A L […] Suivant acte d'huissier en date du 6 octobre 2006, la SCI LGCM a fait délivrer congé afin de reprise de locaux d'habitation accessoires en vertu de l'article L145-23-1 du Code de Commerce à la Société BAR BLANC ET BLEU, mais uniquement en ce qui concerne les locaux d'habitation pour la date du 11 avril 2007.

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