Article L145-27 du Code de commerce

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Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 19 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Au cas où il viendrait à être établi à la charge du bailleur qu'il n'a exercé les droits qui lui sont conférés aux articles L. 145-17 et suivants qu'en vue de faire échec frauduleusement aux droits du locataire, notamment par des opérations de location et de revente, que ces opérations aient un caractère civil ou commercial, le locataire a droit à une indemnité égale au montant du préjudice subi.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires2


1Baux commerciaux: notification du mémoire préalable et prescription
Eurojuris France · 26 novembre 2012

En application des articles R 145-23 à R 145-26 du code de commerce, la procédure en fixation du loyer des baux commerciaux est une procédure sur mémoires. […] En application des articles R 145-23 à R 145-26 du code de commerce, laest une procédure surIl résulte de l'article R.145-26 du Code de Commerce que « lessont notifiés par chacune des parties à l'autre, […] lapeut toujours être faite par voie de signification, c'est à dire par acte d'huissier de justice, quand bien même la loi prévoit une autre forme.Le premier, lepréalable […] à la saisine du juge et prévu à l'article R.145-27 du code de commerce, est prescrit sous peine d'irrecevabilité de la saisine du juge.Ce, […]

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2Décisions récentes du 27-02-2018
www.cabinetbrault-avocat.com

[…] Fallait-il considérer que l'action en fixation du loyer révisé était irrecevable au motif de l'obtention d'une date d'audience et de la délivrance d'une assignation avant l'expiration du délai d'un mois visé par l'article L 145-27 du code de commerce ?

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Décisions36


1Tribunal de grande instance de Toulouse, Loyers commerciaux, 19 janvier 2016, n° 15/02421

[…] Il y a lieu de constater que la société bailleresse a régularisé la procédure en délivrant une nouvelle assignation le 10 septembre 2015 qui respecte le délai prévu par l'article L 145-27 du code de commerce. […] Selon l'article L145-33 du code du commerce , à défaut d'accord entre les parties la valeur locative est déterminée d'après :

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, Loyers commerciaux, 19 janvier 2016, n° 15/03301

[…] Il y a lieu de constater que la société bailleresse a régularisé la procédure en délivrant une nouvelle assignation le 10 septembre 2015 qui respecte le délai prévu par l'article L 145-27 du code de commerce. […] Selon l'article L145-33 du code du commerce , à défaut d'accord entre les parties la valeur locative est déterminée d'après :

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3Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 16 février 2022, n° 21/00837
Confirmation

[…] Elle réclame ainsi l'application de l'article L145-5 du code de commerce contestant en effet la qualification de location à caractère saisonnier retenue par l'intimée soulignant que le critère essentiel à la détermination de ce type de location est absent à savoir le caractère temporaire de l'occupation. […] A titre subsidiaire, elle réclame une indemnité pour reprise frauduleuse prévue à l'article L 145-27 du code de commerce. Elle considère à ce titre que son éviction constitue une reprise frauduleuse de la part de la société Vitalys Plein Air qui a exploité par la suite cette activité à son compte.

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