Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 4 : Du refus de renouvellement
Article L145-27 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 2
[…] Fallait-il considérer que l'action en fixation du loyer révisé était irrecevable au motif de l'obtention d'une date d'audience et de la délivrance d'une assignation avant l'expiration du délai d'un mois visé par l'article L 145-27 du code de commerce ?
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Il y a lieu de constater que la société bailleresse a régularisé la procédure en délivrant une nouvelle assignation le 10 septembre 2015 qui respecte le délai prévu par l'article L 145-27 du code de commerce. […] Selon l'article L145-33 du code du commerce , à défaut d'accord entre les parties la valeur locative est déterminée d'après :
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[…] Il y a lieu de constater que la société bailleresse a régularisé la procédure en délivrant une nouvelle assignation le 10 septembre 2015 qui respecte le délai prévu par l'article L 145-27 du code de commerce. […] Selon l'article L145-33 du code du commerce , à défaut d'accord entre les parties la valeur locative est déterminée d'après :
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3. Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 16 février 2022, n° 21/00837
[…] Elle réclame ainsi l'application de l'article L145-5 du code de commerce contestant en effet la qualification de location à caractère saisonnier retenue par l'intimée soulignant que le critère essentiel à la détermination de ce type de location est absent à savoir le caractère temporaire de l'occupation. […] A titre subsidiaire, elle réclame une indemnité pour reprise frauduleuse prévue à l'article L 145-27 du code de commerce. Elle considère à ce titre que son éviction constitue une reprise frauduleuse de la part de la société Vitalys Plein Air qui a exploité par la suite cette activité à son compte.
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En application des articles R 145-23 à R 145-26 du code de commerce, la procédure en fixation du loyer des baux commerciaux est une procédure sur mémoires. […] En application des articles R 145-23 à R 145-26 du code de commerce, laest une procédure surIl résulte de l'article R.145-26 du Code de Commerce que « lessont notifiés par chacune des parties à l'autre, […] lapeut toujours être faite par voie de signification, c'est à dire par acte d'huissier de justice, quand bien même la loi prévoit une autre forme.Le premier, lepréalable […] à la saisine du juge et prévu à l'article R.145-27 du code de commerce, est prescrit sous peine d'irrecevabilité de la saisine du juge.Ce, […]
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