Article L145-29 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version06/08/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 20 (Ab), Décret 53-960 1953-09-30 art. 20 al. 3 et 4

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

En cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur pour le premier jour du terme d'usage qui suit l'expiration du délai de quinzaine à compter du versement de l'indemnité entre les mains du locataire lui-même ou, éventuellement, d'un séquestre. A défaut d'accord entre les parties, le séquestre est nommé par le jugement prononçant condamnation au paiement de l'indemnité ou à défaut par simple ordonnance sur requête.
L'indemnité est versée par le séquestre au locataire sur sa seule quittance, s'il n'y a pas d'opposition des créanciers et contre remise des clés du local vide, sur justification du paiement des impôts, des loyers et sous réserve des réparations locatives.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 6 août 2008
2 textes citent l'article

Commentaires19


2Baux commerciaux : précisions sur le mécanisme légal de séquestre de l’indemnité d'éviction
Gide Real Estate · 23 décembre 2022

– rappelle qu'il résulte des articles L.145-29 et L.145-30 du Code de commerce « qu'à défaut de remise des clefs à la date fixée et passé le délai de trois mois à compter de la notification au locataire du versement de l'indemnité d'éviction à un séquestre, celui-ci retient 1 % par jour de retard sur le montant de l'indemnité et restitue cette retenue au bailleur » ;

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3Réduction de 1% de l'indemnité d'éviction
Cabinet Neu-Janicki · 6 novembre 2022

Pour mémoire, il résulte des articles L. 145-29 et L. 145-30 du Code de commerce qu'à défaut de remise des clefs à la date fixée et passé le délai de trois mois à compter de la notification au locataire du versement de l'indemnité d'éviction à un séquestre, celui-ci retient 1 % par jour de retard sur le montant de l'indemnité et restitue cette retenue au bailleur sur sa seule quittance. […]

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Décisions+500


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mai 2007, n° 05/20978
Infirmation

[…] — dire que cette indemnité d'éviction sera séquestrée, uniquement lorsqu'elle sera fixée par une décision judiciaire définitive, au séquestre juridique de l'Ordre des Avocats du Barreau de TOULON, jusqu'à parfaite libération des lieux par la SARL SOVAREST , dans les termes des dispositions des articles L 145-29 et L 145-30 du Code de Commerce ; […] — condamner la SARL SOVAREST à lui régler en outre l'intégralité du montant des charges , impôts et accessoires dus en vertu du bail expiré, par application des dispositions de l'article L145-28 du Code de Commerce

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 2 mai 2018, n° 16/04641
Infirmation partielle

[…] dans l'attente du versement des indemnités d'éviction principale et accessoires, de l'article 700 et des dépens, et dire que dans pareille hypothèse, elle sera en droit de se maintenir dans les lieux conformément aux articles L 145-28 et L 145-29 du Code de Commerce, pendant 3 mois suivant la date de versement de l'indemnité entre ses mains, […] Les bailleurs demandent que dans le cas où l'indemnité d'occupation viendrait à être supérieure à l'indemnité d'éviction la société CERS soit condamnée à libérer les lieux et remettre les clés sous astreinte de 100€ par jour de retard, passé le délai de trois mois de la décision à intervenir conformément à l'article L145-29 du code de commerce, […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 2 mai 2018, n° 16/16701
Infirmation partielle

[…] dans l'attente du versement des indemnités d'éviction principale et accessoires, de l'article 700 et des dépens, et dire que dans pareille hypothèse, elle sera en droit de se maintenir dans les lieux conformément aux articles L 145-28 et L 145-29 du Code de Commerce, pendant 3 mois suivant la date de versement de l'indemnité entre ses mains, […] Les bailleurs demandent que dans le cas où l'indemnité d'occupation viendrait à être supérieure à l'indemnité d'éviction la société CERS soit condamnée à libérer les lieux et remettre les clés sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé le délai de trois mois de la décision à intervenir conformément à l'article L145-29 du code de commerce, […]

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