Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 4 : Du refus de renouvellement
Article L145-29 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 46
En cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date du versement de l'indemnité d'éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement de l'indemnité à un séquestre. A défaut d'accord entre les parties, le séquestre est nommé par le jugement prononçant condamnation au paiement de l'indemnité ou à défaut par simple ordonnance sur requête.
L'indemnité est versée par le séquestre au locataire sur sa seule quittance, s'il n'y a pas d'opposition des créanciers et contre remise des clés du local vide, sur justification du paiement des impôts, des loyers et sous réserve des réparations locatives.
Commentaires • 19
– rappelle qu'il résulte des articles L.145-29 et L.145-30 du Code de commerce « qu'à défaut de remise des clefs à la date fixée et passé le délai de trois mois à compter de la notification au locataire du versement de l'indemnité d'éviction à un séquestre, celui-ci retient 1 % par jour de retard sur le montant de l'indemnité et restitue cette retenue au bailleur » ;
Lire la suite…Pour mémoire, il résulte des articles L. 145-29 et L. 145-30 du Code de commerce qu'à défaut de remise des clefs à la date fixée et passé le délai de trois mois à compter de la notification au locataire du versement de l'indemnité d'éviction à un séquestre, celui-ci retient 1 % par jour de retard sur le montant de l'indemnité et restitue cette retenue au bailleur sur sa seule quittance. […]
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[…] — dire que cette indemnité d'éviction sera séquestrée, uniquement lorsqu'elle sera fixée par une décision judiciaire définitive, au séquestre juridique de l'Ordre des Avocats du Barreau de TOULON, jusqu'à parfaite libération des lieux par la SARL SOVAREST , dans les termes des dispositions des articles L 145-29 et L 145-30 du Code de Commerce ; […] — condamner la SARL SOVAREST à lui régler en outre l'intégralité du montant des charges , impôts et accessoires dus en vertu du bail expiré, par application des dispositions de l'article L145-28 du Code de Commerce
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[…] dans l'attente du versement des indemnités d'éviction principale et accessoires, de l'article 700 et des dépens, et dire que dans pareille hypothèse, elle sera en droit de se maintenir dans les lieux conformément aux articles L 145-28 et L 145-29 du Code de Commerce, pendant 3 mois suivant la date de versement de l'indemnité entre ses mains, […] Les bailleurs demandent que dans le cas où l'indemnité d'occupation viendrait à être supérieure à l'indemnité d'éviction la société CERS soit condamnée à libérer les lieux et remettre les clés sous astreinte de 100€ par jour de retard, passé le délai de trois mois de la décision à intervenir conformément à l'article L145-29 du code de commerce, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 2 mai 2018, n° 16/16701
[…] dans l'attente du versement des indemnités d'éviction principale et accessoires, de l'article 700 et des dépens, et dire que dans pareille hypothèse, elle sera en droit de se maintenir dans les lieux conformément aux articles L 145-28 et L 145-29 du Code de Commerce, pendant 3 mois suivant la date de versement de l'indemnité entre ses mains, […] Les bailleurs demandent que dans le cas où l'indemnité d'occupation viendrait à être supérieure à l'indemnité d'éviction la société CERS soit condamnée à libérer les lieux et remettre les clés sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé le délai de trois mois de la décision à intervenir conformément à l'article L145-29 du code de commerce, […]
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