Article L145-30 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 20 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

En cas de non-remise des clés à la date fixée et après mise en demeure, le séquestre retient 1 % par jour de retard sur le montant de l'indemnité et restitue cette retenue au bailleur sur sa seule quittance.
Lorsque le délai de quinzaine prévu à l'article L. 145-58 a pris fin sans que le bailleur ait usé de son droit de repentir, l'indemnité d'éviction doit être versée au locataire ou, éventuellement, à un séquestre, dans un délai de trois mois à compter de la date d'un commandement fait par acte extrajudiciaire qui doit, à peine de nullité, reproduire le présent alinéa.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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1Bail commercial : procédure en annulation du congé et recevabilité de la demande d’expertise in futurum
Par sarah Andjechaïri-tribillac, Maître De Conférences, Université De Perpignan · Dalloz · 16 mai 2023

2Despécialisation et loyer du bail renouvelé
Cabinet Neu-Janicki · 22 mars 2023

[…] Rappelant que la « propriété commerciale » du preneur d'un bail commercial, protégée par l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'entend du droit au renouvellement du bail commercial consacré par les articles L. 145-8 à L. 145-30 du Code de commerce, elle a exactement retenu que l'atteinte alléguée, qui ne concerne que le prix du loyer du bail renouvelé, n'entre pas dans le champ de cette protection

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1COUR D'APPEL Paris du 3 décembre 2014 n° 13/01341 , Pôle 05 ch. 03
Confirmation

[…] Par exploit du 8 septembre 2010, M. G. a fait sommation à la société Etoile de Hong Kong, au visa de l'article L 145 – 29 du code de commerce, d'avoir à libérer les locaux et à remettre les clefs du local vide dans les meilleurs délais, revendiquant expressément le bénéfice de l'article L 14530 du

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 2 mai 2018, n° 16/04719
Infirmation partielle

[…] Dans leurs dernières conclusions signifiées le 10 novembre 2017 au visa des articles L 145-14 et L 145-17 , L 145- 28 à L 145-30 du code de commerce, M. F G X et M me A […] Les bailleurs demandent que dans le cas où l'indemnité d'occupation viendrait à être supérieure à l'indemnité d'éviction la société CERS soit condamnée à libérer les lieux et remettre les clés sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé le délai de trois mois de la décision à intervenir conformément à l'article L145-29 du code de commerce, ce à quoi s'oppose la société CERS.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 2 mai 2018, n° 16/04625
Infirmation partielle

[…] Dans leurs dernières conclusions signifiées le 8 novembre 2017 au visa des articles L 145-14 et L 145-17 , L 145- 28 à L 145-30 du code de commerce, M. A F et M me B C épouse X demandent à la cour de': […] Les bailleurs demandent que dans le cas où l'indemnité d'occupation viendrait à être supérieure à l'indemnité d'éviction la société CERS soit condamnée à libérer les lieux et remettre les clés sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé le délai de trois mois de la décision à intervenir conformément à l'article L145-29 du code de commerce, ce à quoi s'oppose la société CERS.

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