Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 5 : De la sous-location
Article L145-32 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
A l'expiration du bail principal, le propriétaire n'est tenu au renouvellement que s'il a, expressément ou tacitement, autorisé ou agréé la sous-location et si, en cas de sous-location partielle, les lieux faisant l'objet du bail principal ne forment pas un tout indivisible matériellement ou dans la commune intention des parties.
Commentaires • 39
L'on sait qu'en pareille situation, le locataire principal perd son droit au renouvellement au regard de l'exigence, posée par le second alinéa de l'article L. 145-8 du code de commerce, d'une exploitation personnelle et effective du fonds au cours des trois années qui ont précédé la date d'expiration du bail (L. 145-32 du code de commerce, d'un droit direct à renouvellement « à l'expiration du bail principal », s'il remplit lui-même les conditions d'application du statut. […]
Lire la suite…Décisions • 298
[…] L'article L. 145-31 du code de commerce dispose que : […] L'article L145-32 du code de commerce dispose que :
Lire la suite…- Épouse·
- Sous-location·
- Registre du commerce·
- Part sociale·
- Bailleur·
- Honoraires·
- Congé·
- Pièces·
- Droit au bail·
- Réparation
[…] Elle fait observer au demeurant que la société Lidl qui a mis fin au bail principal ne peut empêcher son sous-locataire de bénéficier d'un droit direct au renouvellement en application de l'article L 145-32 du code de commerce.
Lire la suite…- Viande·
- Sous-location·
- Sociétés·
- Commandement·
- Cession·
- Clause resolutoire·
- Bailleur·
- Fonds de commerce·
- Commerce·
- Principal
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 octobre 2009, 08-18.736, Publié au bulletin
[…] Vu les articles 1134 du code civil et L. 145 32 du code de commerce ; […]
Lire la suite…- Droit au renouvellement du bail·
- Bail commercial·
- Sous-location·
- Conditions·
- Location·
- Acte·
- Sociétés·
- Indemnité d'éviction·
- Principal·
- Renouvellement du bail
[…] Et, conformément à l'article L145-8 du Code de commerce, « le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux ». C. La sous-location doit être totale, ou bien partielle sous certaines conditions. […] L'article L145-32 al.2 du Code de commerce dispose : « A l'expiration du bail principal, le propriétaire n'est tenu au renouvellement que s'il a, expressément ou tacitement, autorisé ou agréé la sous-location et si, en cas de sous-location partielle, les lieux faisant l'objet du bail principal ne forment pas un tout indivisible matériellement ou dans la commune intention des parties ». […] L'article L145-32 al.1 du Code de commerce dispose :
Lire la suite…