Article L145-33 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 53-960 1953-09-30 art. 23, Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23 (Ab)

Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :
1 Les caractéristiques du local considéré ;
2 La destination des lieux ;
3 Les obligations respectives des parties ;
4 Les facteurs locaux de commercialité ;
5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;
Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments.

Entrée en vigueur le 12 décembre 2001

6 textes citent l'article

1Fixation du loyer de renouvellement et prise en compte de l’extension d’une galerie
albertani-avocat.fr · 4 mai 2022

Enfin, la Cour de cassation casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt rendu en rappelant, en application des dispositions de l'article L. 145-33 du Code de commerce, que ne peuvent être pris en considération, dans la détermination du prix du bail renouvelé, que les éléments existants à la date du renouvellement.

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2Prix du bail commercial renouvelé
www.lagraulet-avocat.fr · 23 avril 2022

Rappel sur la méthode de détermination du prix du bail commercial renouvelé En application de l'article L. 145-33 du Code de commerce, ne peuvent être pris en considération, pour le calcul du prix du bail commercial renouvelé, que les éléments existant à la date […] Telle est la solution que vient de réitérer la Cour de cassation de manière très claire : Vu l'article L. 145-33 du code de commerce : 6.

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3La désactivation du plafonnement du loyer du bail commercial renouvelé
www.actu-juridique.fr · 29 mars 2022

Elle l'a fondée sur les dispositions des articles L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce qui, suivant son entendement, ne font pas de la modification notable des locaux loués le critère exclusif du déplafonnement du loyer. De fait, la substance de ces textes pouvait se lire ainsi : en l'absence de modification notable économiquement favorable à l'activité du locataire, il ne peut y avoir de déplafonnement du loyer. […] type=code&sous-type=CCOMMERL&id=L145-34" target="_blank" rel="noopener">article L. 145-34 du Code de commerce appliqué à la lettre par la Cour de cassation.

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1Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 22 janvier 2018, n° 17/15626

[…] * rechercher la valeur locative des lieux loués situés […] à Paris 9 e au regard des usages observés dans la branche d'activité considérée, en application des dispositions des articles L.145-33 et R.145-10 du code de commerce, et conformément à la méthode dite hôtelière retenue par la jurisprudence,

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2Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 9 juillet 2013, n° 12/11558

[…] Vu les dispositions de l'article L145-34 du Code de Commerce […] Subsidiairement, vu l'article L 145-60 du code de commerce, […] en application des dispositions des articles L 145-33 et R 145-3 à

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, Loyers commerciaux, 19 janvier 2016, n° 15/02263

[…] Conformément aux articles L 14533 et L.145-34 du Code de Commerce, lorsque le bailleur donne congé à l'issue contractuelle et propose de renouveler le bail pour une nouvelle période de neuf ans, il peut , soit proposer un loyer plafonné déterminé selon la variation de l'indice prévu au contrat, soit invoquer une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 du code et dans ce cas, le montant du loyer du bail renouvelé correspond à la valeur locative, laquelle à défaut d'accord est déterminée d'après :

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