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Article L145-33 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 53-960 1953-09-30 art. 23, Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23 (Ab)

Entrée en vigueur le 12 décembre 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 33 () JORF 12 décembre 2001

Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :
1 Les caractéristiques du local considéré ;
2 La destination des lieux ;
3 Les obligations respectives des parties ;
4 Les facteurs locaux de commercialité ;
5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;
Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments.
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Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
6 textes citent l'article

1Difficultés D'Application De L'Article L145-33 Du Code De Commerce
M. Jérôme Bascher, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Oise · Questions parlementaires · 24 novembre 2022

Jérôme Bascher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de l'article L145-33 du code de commerce, tel que modifié par la loi du 11 décembre 2001. En effet, ledit article dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, et qu'à défaut d'accord, cette valeur est déterminée selon un faisceau d'indices.

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2A quelle date apprécier la valeur locative lors du renouvellement du bail commercial ?
Me Virginie Heber Suffrin · consultation.avocat.fr · 29 septembre 2022

L'article L. 145-33 du Code de commerce dispose que ne peuvent être pris en considération, pour le calcul du prix du bail renouvelé, que les éléments existant à la date du renouvellement. […] Pour fixer le loyer du bail renouvelé en prenant en compte la rénovation et l'extension de la galerie marchande, la cour d'appel a retenu que « la création de galeries était connue et certaine à la date du renouvellement, les travaux d'amélioration et d'extension étant déjà acquis et entrés dans le champ contractuel. » La Cour de cassation juge qu'en statuant ainsi, alors que l'extension de la galerie marchande est intervenue postérieurement au renouvellement du bail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 145-33 du Code de commerce

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3Loyer du bail renouvelé : la valeur locative peut correspondre au dernier loyer indexé
Gouache Avocats · 12 septembre 2022

Il soutient qu'il produit des éléments objectifs justifiant la fixation de la valeur locative à une somme supérieure et ne s'oppose pas à ce que l'augmentation fasse l'objet d'un lissage conformément aux dispositions prévues par l'article L […] 145-34 alinéa 4 du code de commerce. […] contractuelle étant supérieure à neuf ans, - le loyer du bail renouvelé doit donc correspondre à la valeur locative en application de l'article L […] 145-33 du Code de commerce.

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1Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 26 mai 2015, n° 15/05480

[…] — des prix couramment pratiqués dans le voisinage, en retenant tant les valeurs de marché que les valeurs fixées judiciairement, en application des dispositions des articles L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce,

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2CA Douai du 17 décembre 2009 n° 08/05043 , ch. 02 sect. 02
Confirmation

[…] L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 juin 2009. MOTIVATION : L'appel est limité à la détermination du montant de l'indemnité d'occupation, celle ci devant être fixée à la valeur locative des lieux telle que définie à l'article L 145-33 du code de commerce. En l'espèce, ainsi que le retient à juste titre le premier juge, il résulte du rapport d'expertise de Monsieur DEGARDIN déposé le 15 juin 2005 que la valeur locative au 1 er avril 2003 s'établit à 360 € / m²/ an soit pour 60 m² : 21.600 € / an. La contestation élevée par la SCI GALERIE MARCHANDE DE WASQUEHAL quant aux

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, Loyers commerciaux, 17 décembre 2013, n° 13/00330

[…] Le mécanisme du plafonnement peut être écarté, conformément à l'article L.145-34 du Code de commerce ,dans plusieurs situations qui permettent au juge de fixer le loyer du bail renouvelé exclusivement en fonction de la valeur locative sans avoir à tenir compte du prix plafond, notamment en raison d'une modification notable de l'un des éléments d'appréciation de la valeur locative; […] Selon l'article L145-33 du code du commerce , le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :

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