Article L145-33 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version12/12/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 53-960 1953-09-30 art. 23, Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23 (Ab)

Entrée en vigueur le 12 décembre 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 33 () JORF 12 décembre 2001

Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :
1 Les caractéristiques du local considéré ;
2 La destination des lieux ;
3 Les obligations respectives des parties ;
4 Les facteurs locaux de commercialité ;
5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;
Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments.
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Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
6 textes citent l'article

Commentaires423


1La taxe fonciere mise a la charge du preneur reduit la valeur locative du local commercial
www.hl-avocats.com · 26 mars 2024

Cet arrêt du 8 février 2024 rappelle que la charge de l'impôt foncier transférée sur le preneur constitue un facteur de minoration de la valeur locative de l'article L.145-33 du Code de commerce et ce, même dans le cas où les références utilisées pour la détermination de celle-ci concernent des locataires supportant eux aussi la taxe foncière.

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2Les modalités de calcul du plafonnement du loyer renouvelé ou révisé d’un bail commercial.
Village Justice · 18 mars 2024

Si le bailleur veut demander plus que ce plafond, il devra alors justifier d'un motif de déplafonnement, à savoir d'une modification notable d'un des éléments énumérés au 1° à 4 de l'article L145-33 du Code de commerce. […] Les indices applicables sont l'ILC ou l'ILAT suivant l'activité du preneur, mais contrairement aux règles de plafonnement du loyer renouvelé, les parties ne peuvent pas conventionnellement écarter cette règle, choisir un autre indice ou modifier le mode de calcul, dès lors que l'article L. 145-38 est d'ordre public.

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3Renouvellement des Baux Commerciaux : Comprendre la Révision des Loyers
www.dexteria-avocats.fr · 18 mars 2024

[…] – L'article L. 145-33 du Code de commerce qui stipule que le montant du loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative ; – L'article L. 145-34 du même code qui encadre la révision du loyer en limitant son augmentation, sauf en cas de modification notable des éléments mentionnés dans l'article L. 145-33.

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Grasse, Section des loyers commerciaux, 2 septembre 2015, n° 15/02772

[…] - a soutenu qu'il n'y avait pas lieu à déplafonnement en l'absence de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33 du code de commerce, qu'elle a conclu en outre au rejet sur le fondement de l'article 146 du code de procédure civile de la demande d'expertise formulée à titre subsidiaire par le bailleur ;

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2Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 11 mai 2010, n° 09/16058

[…] — procéder à l'examen des faits qu'allèguent les parties et à celui des éléments dont il est fait mention aux articles L.145-33, L.145-34, L.145-35, L.145-36 et R.145-3 à R.145-11 du Code de commerce à la date de renouvellement du 1 er janvier 2009,

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3Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 20 octobre 2009, n° 08/06331

[…] — procéder à l'examen des faits qu'allèguent les parties et à celui des éléments dont il est fait mention aux articles L 145-33, L 145-35, L 145-35 et L 145-36 du code de Commerce et aux articles R 145-3 à R 145-11 dudit Code à la date de renouvellement du 1 er janvier 2007,

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