Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 6 : Du loyer
Article L145-35 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 10
Les litiges nés de l'application des articles L. 145-34 et L. 145-38 ainsi que ceux relatifs aux charges et aux travaux peuvent être soumis à une commission départementale de conciliation composée de bailleurs et de locataires en nombre égal et de personnes qualifiées. La commission s'efforce de concilier les parties et rend un avis.
Si la juridiction est saisie parallèlement à la commission compétente par l'une ou l'autre des parties, elle ne peut statuer tant que l'avis de la commission n'est pas rendu.
La commission est dessaisie si elle n'a pas statué dans un délai de trois mois.
La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret.
Commentaires • 22
L145-34 et L 145-35 du Code de Commerce). Dans l'espèce soumise à la Cour, le bailleur d'un local loué à usage de bar/restaurant invoquait l'autorisation administrative donnée au locataire d'étendre sa terrasse sur le domaine public comme motif de déplafonnement du loyer du bail renouvelé. […] R 145-6 du Code de Commerce s'agissant des facteurs locaux de commercialité définis comme ceux qui « … dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considér
Lire la suite…L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a effectivement prévu que les entreprises et entrepreneurs éligibles au fonds de solidarité mis en place par l'État et les régions, […] en cas de défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux pour les loyers dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire soit […] Les accords seront facilités par le recours à des voies non juridictionnelles de règlement des conflits : la médiation (si le bailleur est une entreprise) ou la commission départementale de conciliation (CDC) prévue à l'article L. 145-35 du code de commerce (que le bailleur soit une entreprise ou non).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — de procéder à l'examen des faits qu'allèguent les parties et à celui des éléments dont il est fait mention aux articles L. 145-33, L.145-34, L. 145-35 et L. 145-36 du Code du commerce et aux articles 23-1 à 23-9 du décret du 30 septembre 1993, à la date de renouvellement du 1 er juillet 2002 ;
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[…] — procéder à l'examen des faits qu'allèguent les parties et à celui des éléments dont il est fait mention aux articles L 145-33, L 145-34, L 145-35 et L 145-36 du Code de Commerce et aux articles 23-1 à 23-9 du décret du 30 septembre 1953 à la date de renouvellement du 1 er juillet 2005,
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3. Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 18 juin 2019, n° 18/00823
[…] Elle fait ensuite valoir divers moyens pour caractériser les préjudices dont elle demande réparation, puis, s'agissant du plafonnement des loyers, soutient que la compétence exclusive du président du tribunal de grande instance est inopérante dès lors qu'il ne s'agit pas de fixer le prix du bail, mais seulement d'appliquer le contrat, et que le plafonnement des loyers prévu à l'article L.145-35 du code de commerce est applicable depuis une loi du 4 août 2008 et précisé par un décret du 4 novembre 3008.
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[…] Convention d'occupation précaire (L145-5 du code de commerce) Clauses réputées non écrite (le changement de sanction ne modifie pas le contrat mais le régime d'une sanction légale […] ) (L145-15 du code de commerce) Garantie du cédant limitée à 3 ans à compter de la cession (L145-16-2 du code de commerce) Extension du domaine de compétence de la commission départementale de conciliation (L145-35 du code de commerce) Aucune disposition de la loi Pinel n'est applicable aux procédures en cours au jour de l'entre en vigueur de la loi.
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