Article L145-36 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version02/10/2010

Entrée en vigueur le 2 octobre 2010

Modifié par : LOI n°2010-1149 du 30 septembre 2010 - art. 5

Les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue d'une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Le prix du bail des locaux construits ou aménagés en vue d'une utilisation comme établissement de spectacles cinématographiques au sens de l'article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée est, par dérogation aux articles L. 145-33 et suivants du présent code, déterminé selon les seuls usages observés dans la branche d'activité considérée.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 2 octobre 2010

Commentaires22


1Locaux monovalents et plafonnement
Cabinet Neu-Janicki · 9 juillet 2023

Pour mémoire, selon les articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée. […]

 Lire la suite…

2Déplafonnement du loyer commercial
Gouache Avocats · 7 février 2022

[…] Déplafonnement pour modification des facteurs locaux de commercialité La modification des facteurs locaux de commercialité définis à l'article R. 145-6 du Code de commerce est une cause du déplafonnement du loyer. […] Par application de l'article L 145-36 du Code de commerce, la fixation de leur loyer n'est pas soumise au mécanisme du plafonnement. Echappent également au plafonnement les locaux construits en vue d'une seule utilisation, autrement dénommés « locaux monovalents », à savoir notamment les Cinémas, théâtres, garages, garages hôtels, cliniques et hôtels. […] Dans une telle hypothèse, le dispositif du plafonnement s'applique et les parties s'interdisent d'invoquer l'un des motifs de déplafonnement du loyer prévus aux articles L 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce.

 Lire la suite…

3Déplafonnement du loyer commercial
Gouache Avocats · 7 février 2022

[…] Par application de l'article L 145-36 du Code de commerce, la fixation de leur loyer n'est pas soumise au mécanisme du plafonnement. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 11 mai 2010, n° 09/16058

[…] — procéder à l'examen des faits qu'allèguent les parties et à celui des éléments dont il est fait mention aux articles L.145-33, L.145-34, L.145-35, L.145-36 et R.145-3 à R.145-11 du Code de commerce à la date de renouvellement du 1 er janvier 2009,

 Lire la suite…
  • Bail renouvele·
  • Bailleur·
  • Principal·
  • Locataire·
  • Fixation du loyer·
  • Interprétation stricte·
  • Compétence·
  • Indivisibilité·
  • Usage commercial·
  • Prix

2Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 20 octobre 2009, n° 08/06331

[…] — procéder à l'examen des faits qu'allèguent les parties et à celui des éléments dont il est fait mention aux articles L 145-33, L 145-35, L 145-35 et L 145-36 du code de Commerce et aux articles R 145-3 à R 145-11 dudit Code à la date de renouvellement du 1 er janvier 2007,

 Lire la suite…
  • Pharmacie·
  • Loyer·
  • Consorts·
  • Renouvellement·
  • Bail·
  • Hors de cause·
  • Expert·
  • Partie·
  • Titularité·
  • Code de commerce

3Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 29 mars 2018, n° 17/15512

[…] Le bailleur considère que le loyer du bail renouvelé déroge à la règle du plafonnement et se trouve fixé à la valeur locative sur le fondement des dispositions des articles L 145.36 et R 145.11 du Code de commerce, les locaux étant à usage exclusif de bureaux.

 Lire la suite…
  • Loyer·
  • Renouvellement·
  • Bail renouvele·
  • Bailleur·
  • Locataire·
  • Prix·
  • Valeur·
  • Usage·
  • Expert·
  • Exécution provisoire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).