Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 6 : Du loyer
Article L145-39 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 11
En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
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Décisions • +500
[…] Par acte d'huissier délivré le 19 mai 2008, la SA Les Jardins de Thalassa a signifié au bailleur une demande de révision à la baisse du loyer en application des dispositions de l'article L.145-39 du code de commerce.
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[…] Par acte extrajudiciaire du 23 juin 2009, la société Zen Garden, faisant valoir que le loyer s'élevait désormais par le jeu de l'indexation à 370.840 € soit une variation de plus d'un quart par rapport au loyer de base, a demandé la révision du loyer et sa fixation à la valeur locative en application de l'article L 145-39 du code de commerce sur la base de 203.000 €.
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 1er juillet 2021, n° 19/00536
[…] — annuler la clause de révision (article 23) du bail du 1 er janvier 1998 au visa des dispositions des articles L.145-38 et L.145-39 du code de commerce, […]
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[…] et lorsque cette modification notable a entraîné une variation de plus de 10% de la valeur locative. […] Ainsi, il a été prévu, à l'article L145-39 du Code de commerce, la possibilité pour les parties de demander la révision du loyer, lorsque la variation du loyer par l'indexation depuis le dernier loyer contractuellement fixé est de plus de 25% :
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