Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 6 : Du loyer
Article L145-39 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 321
[…] et lorsque cette modification notable a entraîné une variation de plus de 10% de la valeur locative. […] Ainsi, il a été prévu, à l'article L145-39 du Code de commerce, la possibilité pour les parties de demander la révision du loyer, lorsque la variation du loyer par l'indexation depuis le dernier loyer contractuellement fixé est de plus de 25% :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par lettres recommandées en date des 19 février 2010 et 11 mars 2010, la locataire a demandé la révision du loyer en application de l'article L.145-39 du Code de commerce et a notifié aux bailleurs un mémoire en ce sens le 22 mars 2010.
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[…] Par courrier RAR du 1 er octobre 2009, le preneur a adressé au bailleur une demande de révision du loyer, à compter du 1 er octobre 2009, à la somme de 187.200 euros hors charges et hors taxes en application des dispositions de l'article L.145-39 du Code de commerce.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 10 novembre 2010, n° 10/06437
[…] Dans son mémoire en réplique du 17 décembre 2009, Monsieur-Z A F a contesté les demandes, faisant valoir que la S.A.S. Armand Thierry ne pouvait revendiquer l'application des dispositions de l'article L 145-39 du code de commerce, et que les références produites n'étaient pas pertinentes.
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Aux termes de l'article L. 145-39 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire, la clause d'indexation excluant toute réciprocité de la variation en prévoyant que […] l'indexation ne s'effectuerait que dans l'hypothèse d'une variation à la hausse contrevenant aux dispositions de l'article L. 145-39 du code de commerce et devant être réputée non écrite par application de l'article L. 145-15 du même code. […]
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