Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 6 : Du loyer
Article L145-40 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 43
En effet, l'article L145-40 du Code de Commerce dispose que les loyers payés d'avance, et même à titre de garantie portent intérêt au profit du locataire au taux pratiqué par la Banque de France pour toutes les sommes qui excèdent celles qui correspondent au prix du loyer de plus de deux termes.
Lire la suite…Il s'agit d'une disposition d'ordre public (Article L 145-40 du Code de commerce). Cependant, le locataire ne pourra en demander le bénéfice que pendant un délai de deux ans. […] (Article L 145-60 du Code de commerce)
Lire la suite…Décisions • 297
[…] T R I B U N A L […] Le dépôt de garantie fixé à 4.500 euros a excédé deux mois de loyer, qui s'élevait à 1.400 euros par mois, dès lors en application de L'article L145-40 du code de commerce, le preneur est en droit de demander la condamnation du bailleur à lui payer les intérêts au taux de la banque de France.
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- Dol·
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[…] Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 décembre 2015, le conseil de la SARL F G H a mis en demeure Madame I A C de lui restituer le dépôt de garantie et indiquait que, à défaut, il serait fait application des dispositions de l'article L145-40 du code de commerce autorisant le calcul des intérêts au taux de 5,25% sur les sommes excédant deux mois de loyers.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 18 juin 2013, n° 10/00652
[…] • La somme de 5.400 euros, représentant le dépôt de garantie versée par la société ADDICT BOUTIQUES, augmentée des intérêts prévus par l'article L.145-40 du Code du commerce ; […]
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- Délivrance·
- Accessoire
[…] – à l'intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes […] (article L 145-40 du Code de Commerce)
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