Article L145-40 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 24 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires43


1Imprescriptibilité des actions contraires aux règles des baux commerciaux
Cabinet Neu-Janicki · 18 novembre 2023

[…] – à l'intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes […] (article L 145-40 du Code de Commerce)

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2Le dépôt de garantie du bail commercial : Guide complet et conseils pratiques
Dune Avocats · 2 octobre 2023

En effet, l'article L145-40 du Code de Commerce dispose que les loyers payés d'avance, et même à titre de garantie portent intérêt au profit du locataire au taux pratiqué par la Banque de France pour toutes les sommes qui excèdent celles qui correspondent au prix du loyer de plus de deux termes.

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3Comment recuperer un depot de garantie?
www.hemera-avocats.fr · 1er septembre 2023

Il s'agit d'une disposition d'ordre public (Article L 145-40 du Code de commerce). Cependant, le locataire ne pourra en demander le bénéfice que pendant un délai de deux ans. […] (Article L 145-60 du Code de commerce)

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Décisions297


1Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 20 septembre 2012, n° 12/81737

[…] T R I B U N A L […] Dans le cas présent, la société MIELO sollicite la condamnation de la SCI I J à lui verser le montant des intérêts dus en application de l'article L145-40 du Code de Commerce, compte tenu du versement de deux termes de loyers par avance.

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  • Saisie·
  • Titre exécutoire·
  • Attribution·
  • Exécution forcée·
  • Sociétés·
  • Contestation·
  • Mesures d'exécution·
  • Juge·
  • Paiement·
  • Huissier

2Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 15 décembre 2011, n° 10/07170
Irrecevabilité Cour d'appel : Confirmation

[…] * la condamnation à la restitution de la somme de 14 225,39 € à titre de dépôt de garantie comprendra aussi les intérêts dans les termes de l'article L. 145-40 du Code de Commerce à compter de la rupture du bail,

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  • Région·
  • Intérêt·
  • Demande·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Omission de statuer·
  • Loyer·
  • Fin du bail·
  • Erreur·
  • Dépôt·
  • Garantie

3Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 18 décembre 2008, n° 08/01702
Infirmation

[…] — en application de l'article L 145-40 du Code de commerce, les intérêts au taux légal : […]

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  • Sociétés·
  • Bail commercial·
  • Fonds de commerce·
  • Dépôt·
  • Garantie·
  • Preneur·
  • Constat·
  • Cession·
  • L'etat·
  • Dalle
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