Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 6 : Du loyer
Article L145-40 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 43
En effet, l'article L145-40 du Code de Commerce dispose que les loyers payés d'avance, et même à titre de garantie portent intérêt au profit du locataire au taux pratiqué par la Banque de France pour toutes les sommes qui excèdent celles qui correspondent au prix du loyer de plus de deux termes.
Lire la suite…Il s'agit d'une disposition d'ordre public (Article L 145-40 du Code de commerce). Cependant, le locataire ne pourra en demander le bénéfice que pendant un délai de deux ans. […] (Article L 145-60 du Code de commerce)
Lire la suite…Décisions • 297
[…] T R I B U N A L […] Dans le cas présent, la société MIELO sollicite la condamnation de la SCI I J à lui verser le montant des intérêts dus en application de l'article L145-40 du Code de Commerce, compte tenu du versement de deux termes de loyers par avance.
Lire la suite…- Saisie·
- Titre exécutoire·
- Attribution·
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- Sociétés·
- Contestation·
- Mesures d'exécution·
- Juge·
- Paiement·
- Huissier
[…] * la condamnation à la restitution de la somme de 14 225,39 € à titre de dépôt de garantie comprendra aussi les intérêts dans les termes de l'article L. 145-40 du Code de Commerce à compter de la rupture du bail,
Lire la suite…- Région·
- Intérêt·
- Demande·
- Indemnité d 'occupation·
- Omission de statuer·
- Loyer·
- Fin du bail·
- Erreur·
- Dépôt·
- Garantie
3. Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 18 décembre 2008, n° 08/01702
[…] — en application de l'article L 145-40 du Code de commerce, les intérêts au taux légal : […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Bail commercial·
- Fonds de commerce·
- Dépôt·
- Garantie·
- Preneur·
- Constat·
- Cession·
- L'etat·
- Dalle
[…] – à l'intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes […] (article L 145-40 du Code de Commerce)
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