Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 6 : Du loyer
Article L145-40 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 44
[…] – à l'intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes […] (article L 145-40 du Code de Commerce)
Lire la suite…En effet, l'article L145-40 du Code de Commerce dispose que les loyers payés d'avance, et même à titre de garantie portent intérêt au profit du locataire au taux pratiqué par la Banque de France pour toutes les sommes qui excèdent celles qui correspondent au prix du loyer de plus de deux termes.
Lire la suite…Décisions • 299
[…] * la condamnation à la restitution de la somme de 14 225,39 € à titre de dépôt de garantie comprendra aussi les intérêts dans les termes de l'article L. 145-40 du Code de Commerce à compter de la rupture du bail,
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[…] — en application de l'article L 145-40 du Code de commerce, les intérêts au taux légal : […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 janvier 2017, n° 16/60471
[…] Les intérêts ayant couru sur le dépôt de garantie ne peuvent être remboursés dans les termes de l'article L. 145-40 du code de commerce, ce texte n'étant pas applicable aux baux dérogatoires. […]
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