Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé. Cette formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités. En cas de contestation, le tribunal de grande instance, saisi par la partie la plus diligente, se prononce en fonction notamment de l'évolution des usages commerciaux.
Lors de la première révision triennale suivant la notification visée à l'alinéa précédent, il peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-38, être tenu compte, pour la fixation du loyer, des activités commerciales adjointes, si celles-ci ont entraîné par elles-mêmes une modification de la valeur locative des lieux loués.
Une destination trop restrictive — par exemple « restauration traditionnelle » au lieu de « restauration et vente à emporter » — empêche le locataire de faire évoluer son activité sans engager une procédure de déspécialisation (articles L.145-47 à L.145-49 du Code de commerce). […] Et précisez le sort des aménagements en fin de bail : le bailleur peut-il exiger la remise en état, ou les conserve-t-il sans indemnité ? Charges et taxe foncière : la clause floue qui crée le contentieux La refacturation de la taxe foncière au locataire est licite — l'article R.145-35 du Code de commerce le prévoit expressément. […]
Lire la suite…La modification par ajout d'une activité : La déspécialisation partielle La déspécialisation partielle consiste à ajouter une ou des activités complémentaires ou connexes à l'activité principale (article L. 145-47 du code de commerce). […] les articles L. 145-47 et L. 145-55 du code de commerce, prévoient que le locataire doit informer son bailleur de son intention d'ajouter une activité connexe ou complémentaire ou bail commercial. […] Dès lors, le bailleur pourra prendre en compte la modification de l'activité pour réviser le loyer à la hausse. […] Il est donc important de respecter les dispositions de l'article L.145-47 du code de commerce qui impose de prévenir son bailleur. […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions notifiées le 4 juin 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sci Rms Plaisance demandant, au visa des articles 1728 et 1729 du code civil et L145-47 du code de commerce, de : […] L'article L 145-47 du code de commerce autorise toutefois l'adjonction par le preneur d'activités connexes ou complémentaires à celle prévue au bail sous la réserve du respect de la procédure de déspécialisation partielle prévue par le second alinéa de ce texte. […] A défaut d'indication sur la valeur locative des locaux qui permettrait de fixer l'indemnité conformément aux dispositions de l'article L145-28 du code de commerce, […]
[…] • dit que conformément à l'article L 145-57 du code de commerce, […] • condamner la SAS F G à payer les arriérés de loyer calculés conformément à l'article L.145-11 du code de commerce sur le différentiel entre la somme de 5.916, […] • dire que conformément à l'article L.145-47 du code de commerce dans le délai d'un mois qui suivra la signification de la décision définitive au preneur, […] Elle soutient que l'abattement de 10 % qu'elle sollicite au titre des travaux à venir s'impose au regard du seul article R 145-10 du code de commerce, […] au visa des dispositions de l'article L 311-2 du code du tourisme doit correspondre aux travaux réalisés par la locataire durant le bail expiré soit d'août 2003 à août 2012 après information du bailleur.
[…] S. A. R. L ASC […] dit que les consorts X… ont exercé leur droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L 145-47 du code de commerce, […] Attendu que, s'agissant du montant de l'indemnité d'éviction, la société ASC se réfère à l'alinéa 2 de l'article L 145-14 du code de commerce ; qu'elle soutient que cette indemnité, due au cessionnaire, doit prendre en compte le préjudice qui lui est causé et doit être évaluée au jour le plus proche de l'éviction, soit le 24 septembre 2008, date de la remise des clés constatée par l'huissier, et être évaluée à hauteur de la valeur marchande du fonds à cette date ;
La modification notable des caractéristiques du local L'article L. 145-33, 1°, et l'article R. 145-3 du Code de commerce définissent ces caractéristiques : situation dans l'immeuble, surface, volume, accessibilité au public, […] Cette hypothèse est liée à la déspécialisation — partielle ou plénière — prévue aux articles L. 145-47 et suivants du Code de commerce. […] L. 145-34OuiTacite prolongation > 12 ansArt. L. 145-34Non (Cass. 16 oct. 2025)Modification notable des caractéristiques du localArt. L. 145-33, 1°OuiModification notable de la destination des lieuxArt. L. 145-33, 2°OuiModification notable des obligations des partiesArt. L. 145-33, […]
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