Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 8 : De la déspécialisation
Article L145-47 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé. Cette formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités. En cas de contestation, le tribunal de grande instance, saisi par la partie la plus diligente, se prononce en fonction notamment de l'évolution des usages commerciaux.
Lors de la première révision triennale suivant la notification visée à l'alinéa précédent, il peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-38, être tenu compte, pour la fixation du loyer, des activités commerciales adjointes, si celles-ci ont entraîné par elles-mêmes une modification de la valeur locative des lieux loués.
Commentaires • 131
[…] à l'établissement d'un inventaire des catégories de charges impôts taxes et redevances avec la répartition entre Bailleur et Preneur (article L 145-40-2 du Code de Commerce) à la communication des états des travaux réalisés au cours des trois dernières années et trois années à venir (article L 145-40-2 du […] Code de Commerce) à une clause résolutoire ou la possibilité d'accorder des délais au locataire pour résoudre le manquement (article L 145-41 du Code de Commerce) aux mécanismes de la despécialisation (articles L. 145-47 à L. 145-54 du Code de Commerce) En l'espèce, par un contrat de réservation du 10 décembre
Lire la suite…La déspécialisation partielle est prévue par l'article L. 145-47 du Code de commerce, qui dispose que : « Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires ». Le locataire devra faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire envoyé par huissier de justice, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le locataire devra indiquer les activités envisagées.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] T R I B U N A L […] En application de l'article L145-15 du Code de commerce, sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L145-4, L145-37 à L145-41, du premier alinéa de l'article L145-42 et des articles L145-47 à L145-54.
Lire la suite…- Bail commercial·
- Renouvellement·
- Précaire·
- Locataire·
- Volonté·
- Demande·
- Loyer·
- Reconduction·
- Exécution provisoire·
- Dol
[…] Les époux X ne peuvent valablement invoquer l'accord tacite de Madame Y à cette déspécialisation qui ne peut pallier leur carence dans le respect des dispositions de l'article L 145-47 du code de commerce et de la clause contractuelle leur faisant obligation pour s'adjoindre de telles activités d'en solliciter l'autorisation par acte extra judiciaire auprès du bailleur. En outre, les attestations qu'ils produisent au soutien de cet accord sont contraires aux témoignages versés par madame Y.
Lire la suite…- Clause resolutoire·
- Résiliation du bail·
- Mise en demeure·
- Bailleur·
- Commerce·
- Référé·
- Tacite·
- Activité·
- Preneur·
- Ordonnance
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 29 septembre 2014, n° 14/51612
[…] Attendu qu'un nouvel arriéré de loyers s'étant constitué, la SCI lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, d'avoir à payer la somme de 38 985, […] les autres causes du commandemen, concernant le paiement, n'ont pas été réglées dans le délai d'un mois, ce qui n'est pas dénié même si l'on tient compte du versement de 20 000 euros effectué en mai – très largement après l'expiration du délai de un mois de l'article 145-47 du code de commerce – et même si l'on prend en considération la discussion élevée par les défendeurs sur le quantum de la réclamation ;
Lire la suite…- Loyer·
- Indemnité d 'occupation·
- Commandement·
- Bail·
- Plan·
- Sociétés civiles immobilières·
- Charges·
- Clause resolutoire·
- Montant·
- Réclamation
[…] Dans son ancienne rédaction, l'article L. 145-15 du Code de commerce disposait que « sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L […] . 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54 ». […]
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