Article L145-48 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 34-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le locataire peut, sur sa demande, être autorisé à exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au bail, eu égard à la conjoncture économique et aux nécessités de l'organisation rationnelle de la distribution, lorsque ces activités sont compatibles avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier.
Toutefois, le premier locataire d'un local compris dans un ensemble constituant une unité commerciale définie par un programme de construction ne peut se prévaloir de cette faculté pendant un délai de neuf ans à compter de la date de son entrée en jouissance.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
2 textes citent l'article

Commentaires40


1Des limites de la clause de non concurrence
Cabinet Neu-Janicki · 9 juillet 2023

Pour mémoire, en vertu des articles L 145-47 et L 145-48 du code de commerce, le locataire peut être autorisé à adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires, seul le bailleur est fondé à lui faire sommation de cesser l'activité qui n'entre pas dans les prévisions du bail.

 Lire la suite…

2Clause de destination du bail commercial : attention aux sorties de route !
Lettre de l'Immobilier · 7 février 2022

L145-47 et L145-48 du Code de commerce). […] Le preneur souhaitait adjoindre à l'activité « d'entretien et de réparation automobile » celle de « pneumatique » et reprochait au bailleur de s'être opposé à la déspécialisation partielle sans avoir démontré que l'activité envisagée ne répondait pas aux critères de connexité ou de complémentarité de l'article L145-47 du Code de commerce. Cet argument est jugé inopérant. […]

 Lire la suite…

3La covid-19 a une influence sur les obligations contractuelles des baux commerciaux
Me Jean-paul Fourmont · consultation.avocat.fr · 10 juillet 2021

L'article L145-38 du Code de Commerce prévoit une révision triennale des loyers commerciaux.Pour obtenir une baisse le locataire doit démontrer une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité entraînant une variation de 10% de la valeur locative.Cette condition pourrait être remplie en fonction de la crise économique qui résulterait de l'urgence sanitaire. […] […] Le locataire pourra également désirer changer d'activité (art L145-48 du Code de Commerce).Cette déspécialisation plénière pourra être motivée par la conjoncture économique.Mais il y a également des risques de contentieux.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions145


1Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 27 avril 2010, n° 09/00804
Confirmation

[…] Elle fait valoir notamment, à l'appui de sa position et de ses demandes, que la SARL BRASSERIE ET DÉVELOPPEMENT est de mauvaise foi car, lorsqu'elle a acquis les locaux de Madame X, l'activité de vente à emporter était déjà exercée dans les lieux loués et qu'elle en a ainsi eu connaissance sans jamais exprimer un quelconque reproche ou mise en demeure ; elle soutient encore que le fait, pour son adversaire, d'avoir acquis dans de telles conditions l'empêche aujourd'hui d'invoquer les dispositions de l'article L. 145-48 du Code de Commerce pour poursuivre la résiliation du bail.

 Lire la suite…
  • Brasserie·
  • Développement·
  • Bail·
  • Patrimoine·
  • Activité·
  • Commandement·
  • Vente·
  • Clause resolutoire·
  • Preneur·
  • Plat

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 16 octobre 2019, n° 18/01251
Infirmation partielle

[…] Vu les articles L145-28, L145-48 et L145-60 du code de commerce, […] Vu les articles L 145-28, L145-58 et L 145-60 du code de commerce

 Lire la suite…
  • Indemnité d 'occupation·
  • Indemnité d'éviction·
  • Code de commerce·
  • Titre·
  • Instance·
  • Sociétés·
  • Bail·
  • Consorts·
  • Résidence·
  • Commerce

3Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 2 juillet 2014, n° 2014007126

[…] 16,02:48 28-11-2014 5:35 […] par dérogation aux dispositions de l'article L 145-4 du code de commerce précité :

 Lire la suite…
  • Bailleur·
  • Preneur·
  • Loyer·
  • Code de commerce·
  • Produit cosmétique·
  • Cession·
  • Ville·
  • Sociétés·
  • Activité·
  • Produit de beauté
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).