Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 8 : De la déspécialisation
Article L145-48 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Toutefois, le premier locataire d'un local compris dans un ensemble constituant une unité commerciale définie par un programme de construction ne peut se prévaloir de cette faculté pendant un délai de neuf ans à compter de la date de son entrée en jouissance.
Commentaires • 39
L145-47 et L145-48 du Code de commerce). […] Le preneur souhaitait adjoindre à l'activité « d'entretien et de réparation automobile » celle de « pneumatique » et reprochait au bailleur de s'être opposé à la déspécialisation partielle sans avoir démontré que l'activité envisagée ne répondait pas aux critères de connexité ou de complémentarité de l'article L145-47 du Code de commerce. Cet argument est jugé inopérant. […]
Lire la suite…L'article L145-38 du Code de Commerce prévoit une révision triennale des loyers commerciaux.Pour obtenir une baisse le locataire doit démontrer une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité entraînant une variation de 10% de la valeur locative.Cette condition pourrait être remplie en fonction de la crise économique qui résulterait de l'urgence sanitaire. […] […] Le locataire pourra également désirer changer d'activité (art L145-48 du Code de Commerce).Cette déspécialisation plénière pourra être motivée par la conjoncture économique.Mais il y a également des risques de contentieux.
Lire la suite…Décisions • 146
[…] Elle fait valoir notamment, à l'appui de sa position et de ses demandes, que la SARL BRASSERIE ET DÉVELOPPEMENT est de mauvaise foi car, lorsqu'elle a acquis les locaux de Madame X, l'activité de vente à emporter était déjà exercée dans les lieux loués et qu'elle en a ainsi eu connaissance sans jamais exprimer un quelconque reproche ou mise en demeure ; elle soutient encore que le fait, pour son adversaire, d'avoir acquis dans de telles conditions l'empêche aujourd'hui d'invoquer les dispositions de l'article L. 145-48 du Code de Commerce pour poursuivre la résiliation du bail.
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[…] Vu les articles L145-28, L145-48 et L145-60 du code de commerce, […] Vu les articles L 145-28, L145-58 et L 145-60 du code de commerce
Lire la suite…- Indemnité d 'occupation·
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3. Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 2 juillet 2014, n° 2014007126
[…] 16,02:48 28-11-2014 5:35 […] par dérogation aux dispositions de l'article L 145-4 du code de commerce précité :
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Pour mémoire, en vertu des articles L 145-47 et L 145-48 du code de commerce, le locataire peut être autorisé à adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires, seul le bailleur est fondé à lui faire sommation de cesser l'activité qui n'entre pas dans les prévisions du bail.
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