Article L145-50 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 34-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le changement d'activité peut motiver le paiement, à la charge du locataire, d'une indemnité égale au montant du préjudice dont le bailleur établirait l'existence.
Ce dernier peut en outre, en contrepartie de l'avantage procuré, demander au moment de la transformation, la modification du prix du bail sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-39.
Les droits des créanciers inscrits s'exercent avec leur rang antérieur, sur le fonds transformé.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
2 textes citent l'article

Commentaires12


1La modification de l'activité du bail commercial
Me Bruno Planelles · consultation.avocat.fr · 4 septembre 2020

Par principe, les articles L. 145-47 et L. 145-55 du code de commerce, prévoient que le locataire doit informer son bailleur de son intention d'ajouter une activité connexe ou complémentaire ou bail commercial.

 Lire la suite…

2Déspécialisation du bail commercial en cas de départ à la retraite du commerçant : un dispositif favorable à la cession du fonds de commerce.
Village Justice · 23 avril 2020

[…] Une réponse ministérielle (JOAN Q, 1er juillet 1991, p. 2596) estime que le bailleur peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 145-50 du Code de commerce pour demander une indemnité égale au montant du préjudice subi dont il établirait l'existence, ou une révision du loyer. Le bailleur doit alors former sa demande dans le délai de deux mois à compter de la signification.

 Lire la suite…

3Modification de l'activité du bail commercial
www.exprime-avocat.fr · 22 avril 2020

Par principe, les articles L. 145-47 et L. 145-55 du code de commerce, prévoient que le locataire doit informer son bailleur de son intention d'ajouter une activité connexe ou complémentaire ou bail commercial. […] En effet, conformément à l'article L. 145-47 du code de commerce :

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions49


1Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 22 mai 2018, n° 17/02252
Infirmation partielle

[…] Dès lors que la cour retient la qualification de bail saisonnier, la SCI ne peut utilement fonder sa demande de dommages-intérêts sur les dispositions de l'article L.145-50 du code de commerce, particulières aux baux commerciaux, selon lesquelles Le changement d'activité peut motiver le paiement, à la charge du locataire, d'une indemnité égale au montant du préjudice dont le bailleur établirait l'existence.

 Lire la suite…
  • Bail saisonnier·
  • Bailleur·
  • Boulangerie·
  • Bail commercial·
  • Constat·
  • Poterie·
  • Résiliation du bail·
  • Huissier·
  • Locataire·
  • Jugement

2Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 27 mai 2010, n° 06/04343

[…] La bailleresse a accepté le 22 novembre 2004 cette déspécialisation sous diverses conditions tenant notamment à la détermination préalable des travaux de transformation envisagés et à la modification du prix du bail en application des dispositions de l'article L.145-50 du Code de Commerce.

 Lire la suite…
  • Déspécialisation·
  • Hôtel·
  • Loyer·
  • Logement de fonction·
  • Valeur·
  • Expert·
  • Meubles·
  • Rentabilité·
  • Recette·
  • Charges

3Cour d'appel de Colmar, 2 novembre 2016, n° 15/05159
Confirmation

[…] 145-48 à L. 145-50 du code de commerce, à défaut desquelles elle s'exposait à la résiliation du contrat de bail par la mise en 'uvre de la clause résolutoire. […] euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

 Lire la suite…
  • Prêt-à-porter·
  • Bailleur·
  • Vêtement·
  • Vente·
  • Maroquinerie·
  • Activité·
  • Déspécialisation·
  • Sociétés·
  • Résiliation·
  • Destination
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).