Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 8 : De la déspécialisation
Article L145-52 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Si le différend porte seulement sur le prix du bail, celui-ci est fixé conformément aux dispositions réglementaires prévues pour la fixation du prix des baux révisés. Dans les autres cas, l'affaire est portée devant le tribunal.
Commentaires • 7
Par principe, les articles L. 145-47 et L. 145-55 du code de commerce, prévoient que le locataire doit informer son bailleur de son intention d'ajouter une activité connexe ou complémentaire ou bail commercial. […] En effet, conformément à l'article L. 145-47 du code de commerce :
Lire la suite…[…] Le locataire doit préalablement demander l'autorisation du bailleur. Cette demande s'effectue par acte extrajudiciaire et, à peine de nullité, comporte l'indication des activités dont l'exercice est envisagé. […] Le bailleur opposant un refus à la demande de déspécialisation doit le motiver par des motifs graves et légitimes (article L. 145-52, alinéa 1er, du Code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Enfin, ils évoquent l'absence de motif légitime au refus opposé à la demande de déspécialisation au regard des dispositions de l'article L 145-52 du code de commerce. […]
Lire la suite…- Déspécialisation·
- Juge des référés·
- Sommation·
- Épouse·
- Changement de destination·
- Demande·
- Bailleur·
- Résiliation·
- Résolution·
- Destination
[…] Attendu, sur la demande subsidiaire de la société Synaxis Production d'être autorisée par justice à exercer l'activité de bar musical, que l'article L 145-52 du Code de commerce permet une autorisation judiciaire si le refus du bailleur n'est pas inspiré par un motif grave et légitime ;
Lire la suite…- Production·
- Sociétés·
- Activité·
- Musique·
- Copropriété·
- Bail·
- Bruit·
- Brasserie·
- Déspécialisation·
- Nuisance
3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 19 décembre 2016, n° 14/01590
[…] Attendu que A B vient aux droits de K-L B décédé le […] ; […] Attendu que selon les dispositions de l'article L145-51 du code de commerce « la nature des activités dont l'exercice est envisagé doit être compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble » ; […] Attendu que selon les dispositions de L145-52 du code de commerce » Le tribunal de grande instance peut autoriser la transformation totale ou partielle malgré le refus du bailleur si ce refus n'est point justifié par un motif grave et légitime » ;
Lire la suite…- Charcuterie·
- Bail commercial·
- Traiteur·
- Commerce·
- Immeuble·
- Courrier·
- Activité·
- Graisse·
- Locataire·
- Clôture
Par principe, les articles L. 145-47 et L. 145-55 du code de commerce, prévoient que le locataire doit informer son bailleur de son intention d'ajouter une activité connexe ou complémentaire ou bail commercial.
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