Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 8 : De la déspécialisation
Article L145-52 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Si le différend porte seulement sur le prix du bail, celui-ci est fixé conformément aux dispositions réglementaires prévues pour la fixation du prix des baux révisés. Dans les autres cas, l'affaire est portée devant le tribunal.
Commentaires • 7
Par principe, les articles L. 145-47 et L. 145-55 du code de commerce, prévoient que le locataire doit informer son bailleur de son intention d'ajouter une activité connexe ou complémentaire ou bail commercial. […] En effet, conformément à l'article L. 145-47 du code de commerce :
Lire la suite…[…] Le locataire doit préalablement demander l'autorisation du bailleur. Cette demande s'effectue par acte extrajudiciaire et, à peine de nullité, comporte l'indication des activités dont l'exercice est envisagé. […] Le bailleur opposant un refus à la demande de déspécialisation doit le motiver par des motifs graves et légitimes (article L. 145-52, alinéa 1er, du Code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Enfin, ils évoquent l'absence de motif légitime au refus opposé à la demande de déspécialisation au regard des dispositions de l'article L 145-52 du code de commerce. […]
Lire la suite…- Déspécialisation·
- Juge des référés·
- Sommation·
- Épouse·
- Changement de destination·
- Demande·
- Bailleur·
- Résiliation·
- Résolution·
- Destination
[…] Attendu, sur la demande subsidiaire de la société Synaxis Production d'être autorisée par justice à exercer l'activité de bar musical, que l'article L 145-52 du Code de commerce permet une autorisation judiciaire si le refus du bailleur n'est pas inspiré par un motif grave et légitime ;
Lire la suite…- Production·
- Sociétés·
- Activité·
- Musique·
- Copropriété·
- Bail·
- Bruit·
- Brasserie·
- Déspécialisation·
- Nuisance
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 1er septembre 2015, n° 13/01541
[…] — dire et juger qu'elle n'a manqué à aucune de ses obligations contractuelles susceptibles de justifier la demande en résiliation de son bail commercial, ni concernant les travaux, ni le paiement des loyers, — dire et juger nul le commandement de payer du 10 juillet 2013, A titre subsidiaire, lui accorder la despécialisation du bail au profit d'une activité de restauration et débits de boissons sur le fondement de l'article L.145-52 du Code de commerce, A titre infiniment subsidiaire, ordonner avant dire droit un transport sur les lieux ou une mesure d'expertise afin de se convaincre de la nature de l'activité exercée et de ses conditions d'exercice en totale conformité avec les commerces alentours et le respect de l'immeuble qu'elle loue à titre commercial, En toutes hypothèses
Lire la suite…- Concept·
- Activité·
- Commandement·
- Droit au bail·
- Locataire·
- Commerce·
- Cession·
- Loyer·
- Cabinet·
- Clause
Par principe, les articles L. 145-47 et L. 145-55 du code de commerce, prévoient que le locataire doit informer son bailleur de son intention d'ajouter une activité connexe ou complémentaire ou bail commercial.
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