Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 8 : De la déspécialisation
Article L145-53 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le bailleur qui a faussement invoqué l'un des motifs prévus à l'alinéa qui précède ou qui n'a pas satisfait aux conditions ayant motivé le rejet de la demande du locataire ne peut s'opposer à une nouvelle demande de transformation d'activité, sauf pour motifs graves et légitimes, à moins que le défaut d'exécution ne lui soit pas imputable. Il peut, en outre, être condamné à verser au locataire une indemnité à raison du préjudice subi par ce dernier.
Commentaires • 5
Par principe, les articles L. 145-47 et L. 145-55 du code de commerce, prévoient que le locataire doit informer son bailleur de son intention d'ajouter une activité connexe ou complémentaire ou bail commercial.
Lire la suite…Par principe, les articles L. 145-47 et L. 145-55 du code de commerce, prévoient que le locataire doit informer son bailleur de son intention d'ajouter une activité connexe ou complémentaire ou bail commercial. […] En effet, conformément à l'article L. 145-47 du code de commerce :
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Attendu que la société Synaxis Production invoque à titre infiniment subsidiaire une faute de M me X ouvrant droit à indemnisation soit dans le cadre de l'article L 145-53 du Code de commerce, soit par application de l'article 1147 du Code civil, voire par application de l'article 1382 du Code civil ;
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[…] Par acte extrajudiciaire en date du 2 juillet 2004, la Société SONY SOFTWARE SCA a entendu renoncer au renouvellement de son bail, exerçant en conséquence le droit d'option prévu à l'article L.145-53 du Code de commerce, et fait savoir tant à la Société FONCIERE LYONNAISE qu'à la SCI X qu'elle restituerait les clés et les locaux libres de toute occupation début Septembre 2004.
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3. Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 1er juin 2022, n° 19/00230
[…] La société H&M allègue que les contestations relatives à la fixation du bail révisé ou renouvelé sont portées devant le président du tribunal ou le juge qui le remplace en qualité de juge des loyers commerciaux. Elle conteste la compétence du tribunal de grande instance de Nantes au visa de l'article L 145-53 du code de commerce.
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