Article L145-53 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 34-5 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le refus de transformation est suffisamment motivé si le bailleur justifie qu'il entend reprendre les lieux à l'expiration de la période triennale en cours, soit en application des articles L. 145-18 à L. 145-24, soit en vue d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine ou de restauration immobilière.
Le bailleur qui a faussement invoqué l'un des motifs prévus à l'alinéa qui précède ou qui n'a pas satisfait aux conditions ayant motivé le rejet de la demande du locataire ne peut s'opposer à une nouvelle demande de transformation d'activité, sauf pour motifs graves et légitimes, à moins que le défaut d'exécution ne lui soit pas imputable. Il peut, en outre, être condamné à verser au locataire une indemnité à raison du préjudice subi par ce dernier.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires5


1Peut-on changer l’activité d’un bail commercial ?
Baptiste Robelin · LegaVox · 18 décembre 2020

2La modification de l'activité du bail commercial
Me Bruno Planelles · consultation.avocat.fr · 4 septembre 2020

Par principe, les articles L. 145-47 et L. 145-55 du code de commerce, prévoient que le locataire doit informer son bailleur de son intention d'ajouter une activité connexe ou complémentaire ou bail commercial.

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3Modification de l'activité du bail commercial
www.exprime-avocat.fr · 22 avril 2020

Par principe, les articles L. 145-47 et L. 145-55 du code de commerce, prévoient que le locataire doit informer son bailleur de son intention d'ajouter une activité connexe ou complémentaire ou bail commercial. […] En effet, conformément à l'article L. 145-47 du code de commerce :

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Décisions11


1Cour d'appel de Toulouse, 13 avril 2006, n° 05/01317
Infirmation partielle

[…] Attendu que la société Synaxis Production invoque à titre infiniment subsidiaire une faute de M me X ouvrant droit à indemnisation soit dans le cadre de l'article L 145-53 du Code de commerce, soit par application de l'article 1147 du Code civil, voire par application de l'article 1382 du Code civil ;

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  • Copropriété·
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  • Déspécialisation·
  • Nuisance

2Cour d'appel de Paris, 28 juin 2006, n° 04/16539
Confirmation

[…] Par acte extrajudiciaire en date du 2 juillet 2004, la Société SONY SOFTWARE SCA a entendu renoncer au renouvellement de son bail, exerçant en conséquence le droit d'option prévu à l'article L.145-53 du Code de commerce, et fait savoir tant à la Société FONCIERE LYONNAISE qu'à la SCI X qu'elle restituerait les clés et les locaux libres de toute occupation début Septembre 2004.

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3Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 1er juin 2022, n° 19/00230
Infirmation partielle

[…] La société H&M allègue que les contestations relatives à la fixation du bail révisé ou renouvelé sont portées devant le président du tribunal ou le juge qui le remplace en qualité de juge des loyers commerciaux. Elle conteste la compétence du tribunal de grande instance de Nantes au visa de l'article L 145-53 du code de commerce.

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