Article L145-54 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 34-6 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Il n'est pas tenu compte de la plus-value conférée au fonds par la transformation prévue à l'article L. 145-48, lorsque l'immeuble dans lequel est exploité le fonds doit être démoli ou restauré, ou lorsque le fonds doit être exproprié dans le cadre d'une opération de rénovation ou de restauration immobilière décidée moins de trois ans après la demande prévue à l'alinéa 1er dudit article.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires11


1Clauses contraires au statut des baux commerciaux : précisions sur les modalités d’application dans le temps du « réputé non écrit »
www.simonassocies.com · 27 novembre 2023

[…] Dans son ancienne rédaction, l'article L. 145-15 du Code de commerce disposait que « sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L […] . 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54 ». […]

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2Imprescriptibilité des actions contraires aux règles des baux commerciaux
Cabinet Neu-Janicki · 18 novembre 2023

[…] – à l'établissement d'un inventaire des catégories de charges impôts taxes et redevances avec la répartition entre Bailleur et Preneur (article L 145-40-2 du Code de Commerce) – à la communication des états des travaux réalisés au cours des trois dernières années et trois années à […] venir (article L 145-40-2 du Code de Commerce) – à une clause résolutoire ou la possibilité d'accorder des délais au locataire pour résoudre le manquement (article L 145-41 du Code de Commerce) – aux mécanismes de la despécialisation (articles L. 145-47 à L. 145-54 du Code de Commerce) En l'espèce, par un contrat de réservation du 10 décembre 2002, suivi d'un acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement dressé le 31 octobre 2003 par M.

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3Requalification du contrat de location-gérance en bail commercial
Gouache Avocats · 3 avril 2023

Est-il possible, pour requalifier en bail commercial un contrat de location-gérance, d'invoquer les dispositions de l'article L. 145-15 du Code de commerce ? La Cour de cassation, dans une décision du 25 janvier 2023, […] les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54 ». […]

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Décisions64


1Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 2 mars 2022, n° 18/04413
Infirmation partielle Cour de cassation : Désistement

[…] - que la quote-part incombant à la preneuse est de 1324/5494,50 ème, ce qui se déduit du ratio entre la surface utile globale de l'immeuble et la surface donnée à bail et de l'article L 145-40-2 du code de commerce, […] L'article L145-15 du même code modifié par la loi du 18 juin 2014 précise que «sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L.145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L.145-54».

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  • Sociétés·
  • Locataire·
  • Charges·
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2Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 15 décembre 2022, n° 22/01764
Infirmation partielle

[…] Sur le caractère non écrit de la clause d'indexation, l'intimée fait valoir que la clause d'indexation contenue au bail initial est contraire aux règles du code monétaire et financier et à l'article L145-39 du code de commerce en prévoyant d'une part, que le loyer indéxé ne pourra jamais être inférieur au loyer annuel de base fixé au bail et d'autre part, […] En vertu de l'article L 145-39 du code de commerce et par déroagation à l'article L 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, […] L 145-37 à L 145-41, du premier alinéa de l'article L 145-42 et des articles L 145-47 à L 145-54.

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  • Bail·
  • Tribunal judiciaire·
  • Provision·
  • Clause resolutoire·
  • Juge des référés·
  • Charges·
  • Clause d'indexation·
  • Contestation·
  • Titre

3Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 5 juillet 2022, n° 21/00595
Infirmation

[…] L'article L 145-54 du code de commerce dispose que : […]

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