Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 9 : De la procédure
Article L145-56 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 9
« lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation correspondante du loyer de la location principale, augmentation qui, à défaut d'accord, entre les parties, est déterminée selon une procédure fixée par décret en conseil d'État en application des dispositions de l'article L.145-56 du code de commerce
Lire la suite…Selon l'article L. 145-31, alinéa 3, du code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation du loyer de la location principale, dont le montant, à défaut d'accord entre les parties, est déterminé selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article L. 145-56 du code du commerce.
Lire la suite…Décisions • 433
[…] Par jugement du 19 février 2008, le Juge des Loyers Commerciaux s'est déclaré incompétent au profit de la 18 e Chambre du Tribunal, sa compétence telle que définie par l'article L 145-56 du Code de Commerce, étant une compétence d'exception, d'interprétation stricte, ce qui ne lui permettait pas de trancher la difficulté résultant du désaccord des parties sur le titulaire du bail, les consorts Y faisant valoir que le renouvellement de bail du 05 Juillet 1999 était intervenu non pas avec la SNC la Pharmacie de la Mairie du 15 e mais avec Mesdames Z et A.
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[…] La demande de révision triennale répond au formalisme impératif de l'article R145-20 du Code de commerce, auquel renvoie l'article L 145-37 du Code de commerce, et prévoit que “la demande de révision des loyers prévue à l'article L145-37 est formée par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert. A défaut d'accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles L145-56 à L145-60. Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente.”
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 13 novembre 2007, n° 07/08977
[…] La compétence du Juge des loyers commerciaux telle que définie par l'article L. 145-56 du Code de commerce est une compétence d'exception, d'interprétation stricte, dans laquelle n'entrent pas des questions préjudicielles telles que la date de renouvellement du bail.
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- Procédure·
- Date
[…] En effet, le législateur a permis au bailleur, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, d'exiger une augmentation correspondante du loyer de la location principale, augmentation qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminée selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 145-56 du code de commerce.
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