Article L145-57 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 31 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur, après fixation définitive du prix du loyer.
Dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci, à charge de celle des parties qui a manifesté son désaccord de supporter tous les frais. Faute par le bailleur d'avoir envoyé dans ce délai à la signature du preneur le projet de bail conforme à la décision susvisée ou, faute d'accord dans le mois de cet envoi, l'ordonnance ou l'arrêt fixant le prix ou les conditions du nouveau bail vaut bail.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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Commentaires


1Droit de repentir sur droit d'option ne vaut
Cabinet Neu-Janicki · 15 mai 2022

En application des dispositions de l'article L. 145-57 du code de commerce, le bailleur qui a proposé le renouvellement du bail commercial peut exercer son droit d'option et refuser le renouvellement du bail, même si le principe en est acquis, à la condition qu'aucun accord entre le preneur et le bailleur ne soit intervenu sur le montant du loyer. Il s'agit de l'exercice par le bailleur de son droit d'option. […]

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2Baux commerciaux : la demande de renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré vaut offre de prix du bail en renouvellement
Lettre de l'Immobilier · 7 février 2022

[…] Aux termes de l'article L.145-9 du Code de commerce, « par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement ». […] L.145-10).

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3Application de la " loi Pinel " dans le temps : précision sur la date du " contrat renouvelé "
Lettre de l'Immobilier · 7 février 2022

La « loi Pinel » a introduit dans le Code de commerce des dispositions qui règlementent la répartition de ces dépenses : l'article L.145-40-2 du Code de commerce, texte d'ordre public auquel il ne pourra être dérogé puisqu'il fait partie des dispositions visées par l'article L.145-15 du Code de commerce.

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1Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 17 juin 2011, n° 10/17398

[…] Il convient de fixer pendant la durée de l'instance un loyer provisionnel égal au montant du loyer contractuel en principal, en application des dispositions de l'article L 145-57 du Code de Commerce.

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2Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 20 novembre 2013, n° 13/07486

[…] Il convient de fixer pendant la durée de l'instance un loyer provisionnel égal au montant du loyer contractuel en principal, en application des dispositions de l'article L 145-57 du code de commerce.

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3Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 21 septembre 2007, n° 06/10857

[…] Il convient de fixer pendant la durée de l'instance un loyer provisionnel, égal au montant du loyer contractuel en principal, en application des dispositions de l'article L 145-57 du code de commerce.

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