Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 9 : De la procédure
Article L145-57 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci, à charge de celle des parties qui a manifesté son désaccord de supporter tous les frais. Faute par le bailleur d'avoir envoyé dans ce délai à la signature du preneur le projet de bail conforme à la décision susvisée ou, faute d'accord dans le mois de cet envoi, l'ordonnance ou l'arrêt fixant le prix ou les conditions du nouveau bail vaut bail.
Commentaires • 113
Les praticiens du Droit des Baux Commerciaux connaissaient parfaitement l'articulation du droit d'option prévu à l'article L 145-57 du Code de Commerce. […]
Lire la suite…En effet, le droit d'option n'a pas à être motivé et son exercice n'est soumis à aucune autre condition de forme ou de délais que la limite maximale d'un mois prévue à l'article L 145-57 du Code de Commerce en cas de procédure de fixation de loyer ou, à défaut, le délai de deux ans à compter de l'échéance du bail précédent conformément à l'article L. 145-60 du Code de commerce.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle indique à titre liminaire que le premier juge a fixé par erreur le loyer provisionnel au montant du loyer initial alors qu'en application de l'article L 145-57 du code de commerce, il doit correspondre au loyer acquitté à la date d'effet du congé.
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[…] Vu les articles L. 145-14, L.145-28 du code de commerce, et 1289 et suivants du Code civil, […] Article 145-57 du code de commerce
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3. Cour d'appel de Grenoble, 24 janvier 2013, n° 10/00577
[…] Par acte d'huissier en date du 27 avril 2009, la SCI Libertad notifie à monsieur C D un mémoire en fixation de loyers par application des dispositions de l' article L145-33 du code de commerce soit demande la fixation du loyer du bail renouvelé à hauteur de la somme de 1 150 euros HT par mois suite au déplafonnement du loyer compte tenu de la durée du bail supérieure à 12 ans. […] Elle demande la fixation à hauteur de la somme de 1 150 euros HT par mois ( au lieu de 135 euros actuels) le montant du loyer prévisionnel mis à la charge de Monsieur C D exploitant du fonds de commerce D Motos dans le cas où une mesure d'instruction serait ordonnée et ce, par application des dispositions de l'article L145-57 al 1 er du code de commerce.
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Très connu des habitués du Droit des Baux Commerciaux le droit d'option prévu à l'article L 145-57 du Code de Commerce et le droit de repentir prévus à l'article L145-58 du code de commerce sont méconnus dans son articulation par un certain nombre de praticiens ,il sont même méconnus même juridictions elle-même, […]
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