Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 9 : De la procédure
Article L145-58 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 117
L'article L.145-58 du code de commerce dispose : […]
Lire la suite…Le propriétaire qui refuse le renouvellement du bail commercial bénéficie d'un droit de repentir qui lui permet de revenir sur sa décision et d'accepter le renouvellement du bail (cf article L 145-58 du Code de commerce). Le repentir peut être exercé même dans le cadre d'un congé portant refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes (cf Cass. 3ème Civ. 30 novembre 2005, n° 04-19703).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par acte d'huissier du 5 décembre 2008, la SOCIÉTÉ COMMERCIALE MÉTALLURGIQUE a notifié à sa locataire l'exercice du droit de repentir de l'article L.145-58 du Code de commerce et offert le renouvellement du bail à compter de cette même date.
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[…] Selon acte du 2 avril 2012, les consorts G. A. se prévalant des dispositions de l'article L. 145-58 du Code de commerce, ont notifié à M. H. leur acceptation du renouvellement du bail, à effet du 1 er avril 2012, moyennant un loyer annuel fixé à 12.650 € selon estimation de M. B. , expert commis par M. H. .
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Loyers commerciaux, 6 juin 2017, n° 16/00040
[…] — par acte extra-judiciaire du 16 décembre 2015 et en application des dispositions de l'article L. 145-58 du Code de commerce, ils ont notifié leur droit de repentir et offert à compter du 16 décembre 2015 le renouvellement du bail pour une durée de neuf années au prix de 32 400 € à titre de loyer annuel
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[…] Elle considère qu'un congé avec offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix du loyer, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à une indemnité d'éviction et que dès lors en l'espèce que les locataires avaient quitté les lieux, il était impossible au bailleur de faire jouer le droit de repentir prévu à l'article L 145-58 du Code de Commerce. […] #8217;article L 145-60 du Code de Commerce), le bail est consolidé avec son nouveau loyer.Dans l'espèce qui a intéressé la Cour de cassation dans son
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