Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 9 : De la procédure
Article L145-59 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 21
[…] Enfin, selon l'article L. 145-59 du code de commerce, ‘La décision du propriétaire de refuser le renouvellement du bail, en application du dernier alinéa de l'article L. 145-57 du Code de Commerce, ou de se soustraire au paiement de l'indemnité, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 145-58, est irrévocable.‘. […] Par acte d'huissier de justice, le bailleur a ensuite exercé le 9 juillet 2019 le droit de repentir par application de l'article L. 145-58 du Code de commerce et offert à nouveau le renouvellement du bail.
Lire la suite…L'exercice par le bailleur de son droit de repentir en vertu de l'article L.145-58 du Code de commerce vaut acceptation irrévocable du renouvellement du bail en vertu de l'article L.145-59 du même code ; dès lors le bailleur ne peut poursuivre l'instance en résiliation du bail engagée avant l'exercice de ce droit. […]
Lire la suite…Décisions • 101
[…] Un jugement avant dire droit du 17 février 2005 a constaté que la procédure était régulière et non contestée et dit qu'il convenait de valider le droit d'option ainsi exercé, précisant, que conformément aux dispositions de l'article L. 145-59 du code de commerce, cette option était irrévocable et ordonnant une mesure d'expertise pour déterminer le montant de l'indemnité d'éviction et vérifier les conséquences de cette dernière.
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[…] Par acte sous seing privé du 16 octobre 2002 intitulé 'convention d'occupation précaire', 1a société DROUOT IMMOBILIER, aux droits de laquelle est venue la SCI DE L'HOTEL DROUOT a loué 'à titre commercial et à titre précaire, conformément à l'article L145-5 du code de commerce', à la SA Z un bureau d'environ 15 m², au rez-de-chaussée de l'immeuble situé […] à Paris 9 e , dans le hall d'entrée de l'hôtel des ventes, bureau mitoyen de la banque ENTENIAL, pour une durée de 23 mois se terminant le 30 septembre 2004 à destination de 'transitaire de douane, import-export, emballage et transport'. […] Vu l'article L. 145-59 du Code de commerce,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 15 janvier 2013, n° 09/18226
[…] Il résulte de l'article L.145-58 du code de commerce que le bailleur peut se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction en offrant le renouvellement du bail qu'il avait précédemment refusé et l'article L.145-59 du même code précise que ce repentir est irrévocable. Il s'ensuit que pour être exercé valablement le repentir ne doit contenir aucune condition.
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Légalement, le droit d'option consiste en un seul membre de phrase « noyé » dans un texte de procédure, l'article L145-57 du Code de commerce : « Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur, après fixation définitive du prix du loyer. […] L'article L145-57 du Code de commerce prévoit seulement une limite maximale : un mois à compter de la signification de la décision définitive fixant le montant du loyer. Mais le droit d'option peut être exercé à tout moment, c'est-à-dire : [11].
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