Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 9 : De la procédure
Article L145-60 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 421
La loi du 18 juin 2014 a modifié l'article L 145-15 du Code de Commerce et a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement et d'indemnité d'éviction, soumise à la prescription biennale de l'article L 145-60 du même code, le caractère réputé non écrit non soumis à prescription.
Lire la suite…En effet, aux termes des articles R. 211-4 et R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît seul « de l'une ou plusieurs des compétences suivantes : [...] 2° Des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce ; » et « a compétence exclusive dans les […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le 11 mars 2009 Monsieur X a fait assigner la SCI Janaillac devant le juge des référés du tribunal d' instance de Libourne afin de voir la clause résolutoire suspendue sur le fondement de l'article L145-60 du code de commerce en invoquant l'existence d'une contestation sérieuse tirée de ce que les sommes qui lui sont réclamées au titre de la révision du loyer ne sont pas dues en raison de la prescription.
Lire la suite…- Clause resolutoire·
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[…] Au visa des articles L.145-60, L.622-17 et L 622-21 par renvoi de l'article L 631-14 du Code de Commerce, des articles 1719, 1134 et 1147 du code civil applicables au moment des faits,de l'article 1315 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Asie·
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3. Cour d'appel de Nouméa, 21 novembre 2013, 13/00228
[…] Dans un ultime mémoire reçu le 9 décembre 2011, la Compagnie des Chargeurs Calédoniens a invoqué les dispositions des articles L145-9 et L145-12 du code de commerce. […] Aux termes de l'article L 145-60 du Code du commerce, l'action en fixation du prix du bail renouvelé se prescrit par deux ans. Il est constant que par application des dispositions des articles L 145-10 et suivants du code de commerce, dans l'hypothèse où le renouvellement est demandé par le preneur à l'issue du bail, […]
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Très connu des habitués du Droit des Baux Commerciaux le droit d'option prévu à l'article L 145-57 du Code de Commerce et le droit de repentir prévus à l'article L145-58 du code de commerce sont méconnus dans son articulation par un certain nombre de praticiens ,il sont même méconnus même juridictions elle-même, […] En matière de droit d'option, une fois que le montant du loyer est purgé par la procédure devant le Juge des loyers commerciaux (qui doit être saisi rappelons-le dans le délai de deux ans prévu à l'article L 145-60 du Code de Commerce), le bail est enfin consolidé avec son nouveau loyer
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