Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 9 : De la procédure
Article L145-60 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 427
Sans surprise, la Cour d'appel de Nîmes a déclaré l'action en fixation du prix du bail renouvelé irrecevable à défaut de notification par la société bailleresse du mémoire préalable imposé par l'article R. 145-27 du Code de commerce. Cette dernière s'est donc pourvue en cassation en estimant que les deux mémoires notifiés postérieurement à son assignation avaient régularisé la procédure. […] Elle est également redoutable puisque, outre l'obligation de réassigner après avoir notifié un mémoire préalable, elle prive l'assignation délivrée irrégulièrement de son caractère interruptif de prescription (article 2243 du Code civil). Or, la prescription biennale applicable en cette matière laisse peu de place à l'erreur (article L. 145-60 du Code de commerce).
Lire la suite…[…] Une fois qu'il est purgé par la procédure devant le Juge des loyers commerciaux (qui doit être saisi dans le délai de deux ans prévu à l'article L 145-60 du Code de Commerce), le bail est consolidé avec son nouveau loyer.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le 11 mars 2009 Monsieur X a fait assigner la SCI Janaillac devant le juge des référés du tribunal d' instance de Libourne afin de voir la clause résolutoire suspendue sur le fondement de l'article L145-60 du code de commerce en invoquant l'existence d'une contestation sérieuse tirée de ce que les sommes qui lui sont réclamées au titre de la révision du loyer ne sont pas dues en raison de la prescription.
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[…] Au visa des articles L.145-60, L.622-17 et L 622-21 par renvoi de l'article L 631-14 du Code de Commerce, des articles 1719, 1134 et 1147 du code civil applicables au moment des faits,de l'article 1315 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile,
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3. Cour d'appel de Nouméa, 21 novembre 2013, 13/00228
[…] Dans un ultime mémoire reçu le 9 décembre 2011, la Compagnie des Chargeurs Calédoniens a invoqué les dispositions des articles L145-9 et L145-12 du code de commerce. […] Aux termes de l'article L 145-60 du Code du commerce, l'action en fixation du prix du bail renouvelé se prescrit par deux ans. Il est constant que par application des dispositions des articles L 145-10 et suivants du code de commerce, dans l'hypothèse où le renouvellement est demandé par le preneur à l'issue du bail, […]
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En effet, aux termes des articles R. 211-4 et R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît seul « de l'une ou plusieurs des compétences suivantes : [...] 2° Des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce ; » et « a compétence exclusive dans les […]
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